Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 13
Les personnes détenues peuvent correspondre avec les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans des conditions définies par décret.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L412-20-11 (rémunération du travail en détention) par les juges: Les juridictions censurent les retenues opérées au titre des “frais d'entretien” et ordonnent le rappel des sommes dues lorsque la rémunération est passée sous le taux horaire plancher fixé par décret et indexé sur le SMIC. La modulation du taux selon le régime d'emploi doit être objectivement justifiée et effectivement appliquée, à défaut de quoi l'administration est condamnée à régulariser et à indemniser.
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