Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
L. 412-1 et L. 412-5 du Code pénitentiaire. [65] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] Quelle normalisation de la relation de travail en prison ? […] L. 433-4 al. 1 du Code de la Sécurité sociale. [76] Art. L. 433-4 al. 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale. [77] Art. L. 382-40 al. 2 et L. 382-49 du Code de la Sécurité sociale. [78] CEDH, […] Il s'agit ici d'une reprise de critères généraux déjà consacrés par la jurisprudence du Conseil d'État en matière de discriminations en conformité aux dispositions de la Convention EDH. […] L. 412-30 du Code pénitentiaire. [82] Art. L. 412-31 du Code pénitentiaire. [83] Art. L. 412-32 du Code pénitentiaire. [84] Art. L. 412-33 du Code pénitentiaire. [85] Circ. […]
Lire la suite…Celle-ci insère dans le code pénitentiaire un article L. 412-30 qui autorise les différences de traitement fondées sur l'âge en matière de travail en précisant qu'elles ne constituent pas une discrimination « lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime », […] fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'activité raisonnable avant la retraite ». […] [41] Article L. 322-11 du code pénitentiaire. [42] 45 % des personnes détenues ayant besoin d'aide dans les actes de la vie quotidienne sont aidées par un codétenu. […] le handicap et la situation de vulnérabilité économique des personnes (articles L. 412-31 à L.412-33 du code pénitentiaire).
Lire la suite…
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L412-31 CP: Le juge vérifie d'abord qu'une inaptitude est médicalement constatée par le médecin du travail, puis contrôle que la différence de traitement est objective, nécessaire et proportionnée au poste. Il exige que l'administration pénitentiaire et le donneur d'ordre aient recherché des aménagements raisonnables ou un reclassement adapté; à défaut, la mesure est qualifiée de discrimination.
Lire la suite…