Article L412-33 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version21/10/2022

Entrée en vigueur le 21 octobre 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022

Commentaire1


1Quel statut pour les personnes âgées en détention ?
www.revuedlf.com

[…] [66] L'ordonnance du 19 octobre 2022 rend possibles les différences de traitement « lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » (article L. 412-29 du code pénitentiaire). […] Sont ainsi autorisées, outre les différences de traitement fondées sur l'âge, celles fondées sur l'inaptitude, le handicap et la situation de vulnérabilité économique des personnes (articles L. 412-31 à L.412-33 du code pénitentiaire).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).