Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre II : TRAVAIL / Section 7 : Discrimination et harcèlement / Sous-section 1 : Discrimination
Article L412-33 du Code pénitentiaire
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Version21/10/2022
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
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[…] [66] L'ordonnance du 19 octobre 2022 rend possibles les différences de traitement « lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » (article L. 412-29 du code pénitentiaire). […] Sont ainsi autorisées, outre les différences de traitement fondées sur l'âge, celles fondées sur l'inaptitude, le handicap et la situation de vulnérabilité économique des personnes (articles L. 412-31 à L.412-33 du code pénitentiaire).
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