Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Celle-ci insère dans le code pénitentiaire un article L. 412-30 qui autorise les différences de traitement fondées sur l'âge en matière de travail en précisant qu'elles ne constituent pas une discrimination « lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime », […] fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'activité raisonnable avant la retraite ». […] [41] Article L. 322-11 du code pénitentiaire. [42] 45 % des personnes détenues ayant besoin d'aide dans les actes de la vie quotidienne sont aidées par un codétenu. […] le handicap et la situation de vulnérabilité économique des personnes (articles L. 412-31 à L.412-33 du code pénitentiaire).
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L. 412-1 et L. 412-5 du Code pénitentiaire. [65] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] Quelle normalisation de la relation de travail en prison ? […] L. 433-4 al. 1 du Code de la Sécurité sociale. [76] Art. L. 433-4 al. 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale. [77] Art. L. 382-40 al. 2 et L. 382-49 du Code de la Sécurité sociale. [78] CEDH, […] Il s'agit ici d'une reprise de critères généraux déjà consacrés par la jurisprudence du Conseil d'État en matière de discriminations en conformité aux dispositions de la Convention EDH. […] L. 412-30 du Code pénitentiaire. [82] Art. L. 412-31 du Code pénitentiaire. [83] Art. L. 412-32 du Code pénitentiaire. [84] Art. L. 412-33 du Code pénitentiaire. [85] Circ. […]
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