Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15
Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.
L. 433-4 al. 1 du Code de la Sécurité sociale. [76] Art. L. 433-4 al. 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale. [77] Art. L. 382-40 al. 2 et L. 382-49 du Code de la Sécurité sociale. [78] CEDH, 7 juil. 2011, […] Autriche, préc., § 99. [79] Art. L. 412-24 du Code pénitentiaire. [80] Art. L. 412-29 du Code pénitentiaire. […] Stirn, « Le juge administratif et les discriminations », Intervention lors du Colloque « 10 ans de droit de la non-discrimination » organisé par le Défenseur des droits à la Cour de cassation le 5 octobre 2015 (www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/le-juge-administratif-et-les-discriminations). [87] Art. […] L. 412-36 du Code pénitentiaire. [88] Voir, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L412-36 CPénit.: les juges retiennent les mêmes critères que pour le harcèlement moral au travail classique: des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail, sans exigence d'intention de nuire, établis par des éléments précis et concordants avec aménagement de la charge de la preuve.
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