Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 8
Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l'article L324-12 du Code pénitentiaire. En pratique, les juridictions administratives contrôlent les décisions pénitentiaires au regard des textes applicables et des libertés fondamentales, avec des exigences de motivation individualisée et de proportionnalité, y compris en référé en cas d'atteinte grave et immédiate. […] Le Conseil d'État rappelle de façon générale le rôle du juge administratif face à l'administration pénitentiaire, ce qui guide l'application contentieuse des articles du Code pénitentiaire, dont L324-12 par analogie.
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