Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 25
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. ”
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L. 744-1 C. pénit.: les juges s'en servent comme fondement normatif pour garantir des droits fondamentaux en détention, en contrôlant la proportionnalité des restrictions et en ordonnant, au besoin, des injonctions concrètes à l'administration pénitentiaire.
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