Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 6
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale.
Les personnes détenues mentionnées à l'article L. 382-48 du même code sont également affiliées au régime de retraite complémentaire, dans les conditions prévues à cet article.
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ce, en méconnaissance également de l'article L. 6 du code pénitentiaire ; par ailleurs, le motif tiré de l'absence de carte vitale qui lui est opposé est illégal, au regard notamment des articles L. 324-1 et D. 324-2 du code pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L324-1 du Code pénitentiaire: en pratique, les juges s'y réfèrent comme base de contrôle pour vérifier que les restrictions imposées aux personnes détenues restent nécessaires et proportionnées au regard de la sécurité, du maintien du bon ordre et des droits fondamentaux en détention. […] En contentieux d'exécution des peines, cette même logique de proportionnalité guide le contrôle du juge de l'application des peines, sous l'égide des principes posés par le Code pénitentiaire.
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