Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs.
Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l'article D.112-21-1 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges l'appliquent par le prisme du contrôle classique des mesures d'affectation/transfert: base légale et motivation, absence d'erreur manifeste, et proportionnalité au regard des impératifs de sécurité, de santé et de maintien des liens familiaux. […] En bref, l'article sert de fondement opérationnel, mais c'est l'office du juge — légalité externe, proportionnalité, effectivité — qui guide concrètement son application.
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