Article R112-22 du Code pénitentiaire
Article D112-21-1Article R112-23
Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

Commentaire1

1Article R112-22 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R112-22 CPéni: Les juridictions administratives contrôlent que les règlements intérieurs locaux d'établissement reprennent bien les dispositions du « règlement intérieur type » visé par R112-22 et qu'ils ne restreignent pas illégalement les droits des personnes détenues. Des mesures individuelles fondées sur ces règlements peuvent être confirmées si elles respectent le cadre du règlement type et les droits fondamentaux, comme pour l'interdiction d'accès à une publication jugée compatible avec ce cadre. À l'inverse, le …

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