Article R112-22 du Code pénitentiaire
Article D112-21-1Article R112-23
Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8

Commentaire • 1

1. Article R112-22 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R112-22 CPéni: Les juridictions administratives contrôlent que les règlements intérieurs locaux d'établissement reprennent bien les dispositions du « règlement intérieur type » visé par R112-22 et qu'ils ne restreignent pas illégalement les droits des personnes détenues. Des mesures individuelles fondées sur ces règlements peuvent être confirmées si elles respectent le cadre du règlement type et les droits fondamentaux, comme pour l'interdiction d'accès à une publication jugée compatible avec ce cadre. À l'inverse, le …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 123


2. Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 5 mai 2025, n° 2205112Rejet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48