Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R713-3-1 du Code pénitentiaire est une clause d'adaptation territoriale: il ne crée pas de régime autonome, il substitue simplement, pour Mayotte, certaines références légales applicables dans le renvoi opéré par l'article R. 412-62. […] En pratique, les juges l'utilisent comme règle de coordination: lorsqu'ils contrôlent une mesure pénitentiaire fondée sur R. 412-62 à Mayotte, ils vérifient que l'autorité s'est bien appuyée sur les articles de renvoi « adaptés » (ceux mentionnés par R713-3-1) et écartent les moyens tirés d'une mauvaise base légale. […]