Entrée en vigueur le 28 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 4
Lors de son affectation dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, il est proposé à la personne détenue accueillie de désigner une autre personne détenue en tant que personne ressource. Celle-ci est choisie parmi les personnes détenues inscrites à la réserve citoyenne de réinsertion instituée par l'article L. 411-10. Il ne peut être mis fin à sa désignation que par la personne accueillie.
La personne ressource assiste la personne accueillie pour faciliter sa compréhension de ses droits et de ses devoirs.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas identifié de décisions publiées qui citent explicitement l'article R412-90 du Code pénitentiaire dans les bases accessibles ici. La jurisprudence traite le travail en détention de façon transversale, en se fondant sur l'ensemble du régime du “contrat d'emploi pénitentiaire” et les principes de droits des détenus, plus que sur un seul article isolé. […] En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité et la motivation des décisions de l'administration (classement, exécution, santé au travail, protection sociale), et l'adéquation avec les droits fondamentaux, plutôt qu'une application autonome de R412-90 pris seul. Si vous visiez un point précis du R412-90, indiquez-le et je tenterai de retrouver des décisions sur ce segment.
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