Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 12
Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.
La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions identifiant explicitement l'article L. 411-10, mais, pour les mesures d'activités en détention, la jurisprudence contrôle classiquement la légalité externe et la proportionnalité: motivation suffisante, absence d'erreur de droit et adaptation aux objectifs de réinsertion et d'ordre public. Le juge administratif assure un contrôle effectif des décisions pénitentiaires, avec annulation en cas d'atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues. […] Souhaitez-vous que je vérifie un texte exact de L. 411-10 ou des arrêts précis qui le citent, pour une note plus ciblée?
Lire la suite…