Entrée en vigueur le 28 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 4
Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux accompagnements au poste, mentionnées au 1° et au sixième alinéa de l'article R. 344-11 du même code, sont applicables aux établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, le juge administratif contrôle l'application de l'article R412-93 en vérifiant le respect des garanties procédurales des personnes détenues, la motivation des décisions et la proportionnalité des mesures prises par l'administration pénitentiaire. Il annule les décisions lorsqu'elles méconnaissent ces exigences ou portent une atteinte excessive aux droits de la défense ou à la situation de la personne.
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