Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2
Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail comprend une visite d'information et de prévention, qui a notamment pour objet :
1° D'interroger la personne détenue sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé.
La première visite d'information et de prévention a lieu, avant l'affectation de la personne détenue sur un poste de travail, à l'occasion de l'examen médical mentionné au 1° de l'article R. 115-21. Lors de cette première visite, l'information mentionnée au 2° ci-dessus porte sur les risques auxquels exposent les emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire, figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 412-99.
[…] Le 4° de l'article R. 115-21 du code pénitentiaire, modifié par le décret attaqué, confie aux médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux aménagés dans un établissement pénitentiaire, en application de l'article L. 412-47 du même code, […] qui, en vertu de l'article R. 412-98 du même code, créé par le décret attaqué, […] de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail, de la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre et de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé. L'article R. 412-104 du même code, créé par le décret attaqué, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R412-98 CPénit.: les juridictions administratives contrôlent que la VIP (visite d'information et de prévention) ait été réalisée avant l'affectation au travail et qu'elle couvre effectivement les risques des postes listés à R.412-99; à défaut, elles annulent l'affectation ou les décisions de gestion du travail et peuvent enjoindre l'administration à organiser la visite rapidement.
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