Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2
Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.
[…] En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions des articles R. 115-21, R. 412-103, R. 412-104, […] R. 412-109, R. 412-123 et R. 412-127 du code pénitentiaire, créés par le décret litigieux, qui se bornent à préciser les conditions dans lesquelles est réalisé le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, en application de l'article L. 412-47 du même code, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4127-99 du code de la santé publique : « Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, […] Au surplus, ainsi que le prévoit l'article R. 412-99 du code pénitentiaire, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R412-99 CP: Les juges contrôlent que le chef d'établissement a bien arrêté une liste d'emplois et qu'elle est portée à la connaissance des personnes détenues, faute de quoi les décisions d'affectation ou de refus peuvent être annulées pour erreur de droit.
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