Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2
Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail.
R412-125. À défaut, les juges peuvent censurer l'illégalité de la décision (manque de suivi, défaut de traçabilité des visites) et engager la responsabilité de l'État pour faute, notamment en cas d'atteinte au secret médical ou de manquement ayant contribué à un dommage. Ce dossier sert aussi d'élément de preuve lors de contentieux d'accidents du travail en détention ou d'aménagement des postes. En somme, l'office du juge est de vérifier la réalité du suivi, la confidentialité et la conformité aux référentiels de santé au travail du code du travail.
Lire la suite…