Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes ni sur le web ouvert accessible, de décisions significatives citant expressément l'article D134-6 du Code pénitentiaire. Dans la logique du chapitre D134 (contrôle par d'autres autorités), lorsqu'il est mobilisé, le juge administratif contrôle surtout la compétence de l'autorité de contrôle, la régularité des inspections et l'absence d'atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues, avec annulation ou injonctions en cas d'irrégularité. […] Si vous partagez le texte exact de D134-6 ou un mot-clé rattaché (ex. “préfet”, “IGJ”), je vous dresse aussitôt une synthèse jurisprudentielle ciblée.

L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. […] Art. […] Ainsi le nouvel article D134-6 du Code pénitentiaire dispose que les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. […]