Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 16 janvier 2025, n° 24/02267

CPH Paris 23 février 2024

CA Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Problème technique d'enregistrement des conclusions
La cour a estimé que l'absence d'enregistrement des conclusions dans le RPVA ne peut pas être imputée à l'appelante, car elle a fourni un accusé de réception prouvant que ses conclusions avaient été soumises et que la partie intimée avait pu répliquer.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par Mme [B] [H] d'un appel contre un jugement du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La question juridique principale était de savoir si l'appel de Mme [H] était caduc en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté cette caducité. Cependant, la cour d'appel a retenu que, bien qu'il y ait eu un problème technique empêchant l'enregistrement des conclusions dans le RPVA, celles-ci avaient été effectivement communiquées à la partie intimée. Par conséquent, la cour a infirmé la décision de caducité, invitant Mme [H] à soumettre à nouveau ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 16 janv. 2025, n° 24/02267
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02267
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 23 février 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc PATINBertrand MERVILLE
Parties :	Société AVANTY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/02267 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIXS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 avril 2024

Date de saisine : 22 avril 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le

23 février 2024

Appelante :

Madame [B] [H], représentée par M^e Marc PATIN, avocat au barreau de PARIS,

toque : C1988 – N° du dossier E0004SFU

Intimée :

Société AVANTY AVOCATS, représentée par M^e Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 – N° du dossier 12213

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)

Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte du 4 avril 2024 par lequel Mme [B] [H] a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Paris dans un litige l’opposant à la SELAS Avanty ;

Vu l’avis de caducité délivré par le greffe le 30 juillet 2024, sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 8 novembre 2024, par lesquelles Mme [H] conteste la caducité en faisant valoir qu’elle a fait un double appel enrôlé sous les n° 24-2267 et 24-2567 ; que la partie intimée a constitué et a conclu dans le dossier n° 24-2267 ; qu’elle a également conclu le 7 mai 2024 en indiquant un numéro de rôle erroné, confondant le numéro de rôle et le numéro de déclaration d’appel ;

Vu les conclusions du 20 novembre 2024 par lesquelles la partie intimée demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de ce qu’elle s’en rapporte ;

Et par lesquelles elle expose que Mme [H] a fait un double appel enrôlé sous les n° 24-2267 et 24-2567 ; qu’elle a constitué et a conclu dans le dossier n° 24-2267 ; que l’appelante a également conclu le 7 mai 2024 en indiquant un numéro de rôle erroné, confondant le numéro de rôle et le numéro de déclaration d’appel ;

Vu l’audience du 12 décembre 2024 à 9 h 00 à laquelle les représentants des parties ont été convoqués, le représentant de la partie appelante, présent, a été entendu et au terme de laquelle la date de mise à disposition de l’ordonnance a été indiquée ;

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 908 du code de procédure civile, l’absence de conclusions d’appelant dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel rend l’appel caduque.

En l’espèce, bien que le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) n’a enregistré, dans le délai légal pour conclure, aucune conclusion de la part de l’appelante, celle-ci verse aux débats l’accusé de réception de ses conclusions qui lui a été délivré le 7 mai 2024 ainsi qu’à son adversaire qui a d’ailleurs répliqué.

Bien que ce message d’accusé de réception mentionne un n° de dossier erroné (24-7897), il a nécessairement été rattaché au dossier n° 24-2267, pour deux raisons :

le numéro 24-7897 concerne un dossier enrôlé dans un autre pôle de la cour d’appel dans lequel l’avocat de Mme [H] n’est pas constitué et n’a pu conclure,

la partie intimée a reçu notification des écritures et a pu répliquer.

De plus, le message joint indique bien qu’il s’agit des conclusions de Mme [H] dans le litige l’opposant au cabinet Aventy avocats.

Dans ces conditions, l’absence de conclusions dans le RPVA relève manifestement d’un problème technique informatique empêchant de considérer que l’appelante n’a pas conclu dans les délais, de sorte que la caducité doit être écartée.

Il convient d’inviter la partie appelante de communiquer à nouveau ses conclusions du 7 mai 2024, même si elle envisage de conclure en réplique.

Les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par décision mise à disposition au greffe susceptible de déféré,

DIT n’y avoir lieu à caducité sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile ;

INVITE maître Marc Patin, avocat de Mme [B] [H], à communiquer de nouveau, via le RPVA, ses conclusions du 7 mai 2024 ;

RESERVE en fin de cause les dépens de l’instance d’incident.

Ordonnance rendue republiquement par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état assistée de Sila Polat, greffier présente lors du pronocné de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 16 janvier 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification aux avocats susmentionnés par toque/LS le 16/01/2025 : M^e Bertrand MERVILLE et

M^e Marc PATIN