Article D712-3 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 6 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 2
Pour l'application de l'article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.
Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article D712-3 sous un triple prisme: régularité de la procédure (avis/commission, contradictoire, information), motivation suffisante des décisions d'application des peines, et proportionnalité de la mesure au regard de la réinsertion et de la sécurité. Ils articulent ce contrôle avec les textes voisins sur l'avis de la commission de l'application des peines et les modalités d'audience, notamment la visioconférence.
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