Annulation compromis de vente par le vendeur
Décisions
[…] A cet effet, Mr Z expose qu'il a versé à Mr A la somme de 13 600 € destinée à participer à un investissement immobilier avec lui (achat d'un terrain). Un litige étant survenu entre Mr A et le vendeur, un procès a été engagé, et Mr A a obtenu un arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE annulant le compromis de vente et condamnant le vendeur à rendre le montant de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 20 400 €. MR Z agit pour voir Mr A condamné à lui restituer sa part d'argent qu'il avait versée dans ce projet.
[…] Attendu que le compromis de vente rédigé avec le concours de l'agence LA BOURSE DE L'IMMOBILIER prévoyait la séquestration entre les mains de cette dernière d'un dépôt de garantie d'un montant de 22.000 au plus tard le 31 mai 2006 ; qu'il était indiqué qu'à défaut de règlement total ou partiel du montant du dépôt de garantie à la date convenue, le compromis de vente serait annulé immédiatement, le vendeur reprenant la libre disposition de son bien ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y… mal fondé en son action tendant à voir constater la vente à son profit des lots numéros 9, 10 et 11 de l'immeuble situé… (5e), moyennant le prix de 320 000 euros, outre 32 000 euros à titre de dommages-intérêts, annule le « compromis » de vente du 27 janvier 2009, déclare la reconnaissance de dette du 16 octobre 2008 inopposable à M. X… et annule l'affectation hypothécaire contenue dans cette reconnaissance de dette, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, […] que la demande subsidiaire de l'acquéreur d'un bien immobilier, en remboursement du prix de vente est la conséquence de l'annulation du compromis de vente obtenu par les vendeurs ; […]
[…] Par lettre du 30 mai 2011, ils ont indiqué prendre en compte la décision d'annulation du compromis de vente du vendeur et sollicité la restitution de leur acompte et l'ont mis en demeure par lettre recommandée en date du 28 juin 2011 dont il a été accusé réception le 29 juin.
[…] C'est dans ces conditions qu'après y avoir été judiciairement autorisée, Madame B Z a fait assigner à jour fixe les époux Y et la société Gestim (agence Square Habitat), aux fins de voir annuler le compromis de vente pour dol des vendeurs, obtenir leur condamnation à lui restituer l'acompte de 14.000 € et lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Suivant courrier du 18 septembre 2019, le notaire a invité les parties à annuler le compromis de vente tandis que les vendeurs ont invité M. [F] et Mme [L] à libérer les lieux, ceux-ci demandant alors que les frais engagés leur soient remboursés.
[…] la société Bred banque populaire (la Bred) a informé M me Y… le 21 juillet 2010 du rejet de sa demande ; que M. X… a assigné M me Y… en perfection de la vente et en paiement du prix de vente et de la clause pénale, et la Bred en annulation du rejet de la demande de prêt et en paiement de dommages-intérêts ; […] que celui-ci « s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, à déposer le dossier complet nécessaire à l'instruction de sa demande et à en justifier au vendeur… », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compromis de vente du 1er juin 2010 et violé les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
[…] ' dit que M. E F a manqué au devoir de loyauté et de sincérité auquel est tenu le vendeur d'un bien, en consentant le 14 septembre 2007 une promesse de vente à M. Y Z portant sur un bien immobilier pour lequel il avait accordé à un tiers M. A B le 12 octobre 2006 une promesse unilatérale de vente dont le délai d'option expirait le 31 octobre 2008 et en tardant à informer M. Y Z de décisions ayant des incidences financières importantes pour l'acquéreur, […] — il n'y a eu aucune annulation forcée de la vente à laquelle M. Y Z a librement renoncé en raison de travaux que M. E F ignorait. […] — le 14 septembre 2007 il a versé directement à M. E F hors la présence du notaire, une somme de 1.000 € réclamée pour la signature du compromis de vente,
[…] Confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal de grande instance de CUSSET le 17 septembre 2018 qui a annulé le compromis de vente conclu le 17 juin 2016 entre Messieurs F Z et E Y, en qualité de vendeurs, et Madame D X, en qualité d'acquéreur ; débouté, en conséquence, E Y, F Z et la SAS MONRESEAU IMMO.COM de toutes leurs demandes formées contre Madame D X ; condamné, in solidum E Y, F Z et la SAS MONRESEAU-IMMO.COM à payer à Madame D X la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à celle de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les a déboutés de leur demande d'article 700 et condamné en tous les dépens.
[…] prononcé la nullité du compromis de vente du 6 décembre 2007, […] Les consorts Z/Y reprochent aux vendeurs d'avoir vendu le terrain alors que, si l'autorisation de lotir avait bien été délivrée, ils n'avaient pas réalisé les travaux prescrits dans l'arrêté d'autorisation. […] Déboute M me X, M me Z et R. S-T et I Y de leur demande d'annulation de la promesse de vente du 6 décembre 2007,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] Toutefois, un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que la demande du propriétaire du terrain en vue de l'annulation du refus d'octroi de l'autorisation d'urbanisme était irrecevable en ce que la promesse de vente conclue entre le vendeur et l'acquéreur, […]
Lire la suite…Cependant, la procédure peut s'avérer complexe en cas de vente d'un bien immobilier, […] il semblerait que la vente puisse être annulée sans préjudice de la clause pénale établie dans chaque compromis de vente et les éventuels préjudices financiers opposables entre les parties. Or, à cet instant précis il ne peut y avoir de retard s'agissant du paiement de cet impôt qui pourrait grever le bien. […] En cas de vente du bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière selon l'article 1415 du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Après signature du compromis de vente et après délai de rétractation, nous avons visité à nouveau la maison. […] Celui-ci prévoit notamment que le vendeur s'engage à mettre hors gel toutes les installations du bien et à garder le bien en l'état, ce qu'il n'a manifestement pas fait. […] En conséquence, nous ne sommes plus intéressés par ce bien et souhaiterions annuler la vente à moindres frais, quel est notre recours, sachant que l'acte authentique doit être signé dans deux semaines ? D'avance merci Bonjour, La loi permet à l'acquéreur de se rétracter pendant un délai d'une semaine suite à la notification du compromis de vente. […]
Lire la suite…Bonjour, J'ai signé un compromis de vente et versé un dêpot de garantie de 3000 euros expecifié dans le compromis. […] Le notaire dit que si la vente ne se fait pas je vais payer 6000 euros au vendeur parce que c'est le 10% de prix de vente, Je devrai donner une autre cheque de 3000euros. […] Peut le notaire me demmander le 10% si dans le compromis n'est pas especifié un pourcentage si non seulement un dêpot de garantie? Que-est ce que je peut faire pour ne pas perdre l'argent? Combien je doit payer? le 10% ou le dêpot de garantie? Dans le compromis de vente dit: Montant A titre de dêpot de garantie, l'adqueruer verse la somme de 3000 euros. […]
Lire la suite…Les époux A… ont conclu avec les consorts B… un compromis de vente en juin 2008, qui prévoyait que la vente devrait être réalisée avant le 18 septembre et précisait, au titre des conditions suspensives, qu'en cas d'exercice du droit de préemption, les acquéreurs recouvreraient leur entière liberté. […]
Lire la suite…Le compromis de vente ne doit pas être confondu avec : L'offre d'achat. […] Le vendeur demeure libre de l'accepter ou non. […] Peut-on annuler un compromis de vente ? La possibilité d'annuler un compromis de vente est surtout offerte à l'acquéreur. […]
Lire la suite…Le compromis de vente est un avant-contrat mettant à la charge de l'acheteur et du vendeur une série d'obligations. […] Néanmoins, il convient de revenir sur les quelques cas pouvant entraîner l'annulation du compromis de vente ainsi que sur la procédure à respecter. […] Cette rétractation a pour effet de libérer les parties de leurs obligations sans pour autant mettre à la charge de l'acheteur une quelconque obligation d'indemnisation du vendeur. […]
Lire la suite…Tout savoir sur le compromis de vente À l'acquisition d'un logement, vous pouvez procéder à la signature d'un compromis de vente. Cet accord qui est conclu entre le vendeur et l'acheteur peut revêtir différentes formes. […] Dans quels cas le compromis de vente peut-il être annulé ? En dehors de l'exercice du droit de rétractation dont dispose l'acquéreur, des situations bien spécifiques permettent l'annulation d'un compromis de vente. […] À l'inverse, si le vendeur, après mûre réflexion, décide de ne pas céder le bien immobilier à l'acquéreur, il devra lui verser une somme à titre de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article L135-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.
Article L331-19 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, […] Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les
Article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Fixation du prix
[…] Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision
Article L141-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, […]
Article R261-22 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
Article L228-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
Article R122-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire. […] 1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
Article L5424-7 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre IV : Les ventes maritimes
- Section 3 : Vente à l'arrivée
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue. En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.
Article R125-27 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant.
- MARLITO ZERU
- CJUE, n° T-526/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-526/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Ruiz Jayo e.a./CRU, 22 janvier 2025
- EXO GROUP
- SAFED FRANCE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/07562
- Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 27 octobre 2016
- SEBBAN TRANSPORTS S.A.
- MEKS AUTO
- Jurisprudence heures de recherche d'emploi : jugements et arrêts
- Article 1241 du Code de procédure civile
- Article 1106 du Code civil
- CASO PATRIMOINE
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 9 octobre 2024, n° 24/06613
- HONORE (FECHAIN, 810032268)
- TOCCO (MARLY, 483122347)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-18.597, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 février 2019, n° 18/09784
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 28 mai 2024, n° 20/00291
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 5 septembre 2024, n° 23/03938
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 6 novembre 2019, n° 18/28071
- TECHNITOIT (LES PONTS-DE-CE, 443484050)
- APOIRIER (VIVOIN, 327787180)
- NEOLIANE SANTE (NICE, 510204274)
- LAGRANGE AVOCATS
Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] Toutefois, un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que la demande du propriétaire du terrain en vue de l'annulation du refus d'octroi de l'autorisation d'urbanisme était irrecevable en ce que la promesse de vente conclue entre le vendeur et l'acquéreur, […]
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