Entrée en vigueur le 6 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 2
Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Barthélemy, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources ni en ligne, d'arrêts citant explicitement l'article D.725-2 du Code pénitentiaire. En pratique, pour les décisions et mesures pénitentiaires voisines, le juge administratif contrôle leur base légale, leur motivation individualisée et leur proportionnalité au regard des droits fondamentaux, avec un office renforcé en cas d'atteinte grave et manifeste (référé-liberté) et une vigilance particulière au standard de l'article 3 CEDH. […] Si vous le souhaitez, je peux cibler une veille pour trouver des décisions nommant D.725-2 précisément.
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