Arbre et voisinage
Décisions
[…] Sur le fondement du trouble de voisinage Monsieur B C et Monsieur F C demandent au tribunal de contraindre les époux Y à rabattre à la hauteur de 2m les arbres situés à moins de 2 m de leur villa. […]
[…] — retenu la responsabilité pour trouble de voisinage de Mesdames [F] envers les époux [G], […] * ordonne l'arrachage de l'arbre litigieux aux frais de Madame [K] [F] ;
[…] Se plaignant d'un défaut d'ensoleillement de leur maison en raison de haies et d'arbres implantés sur la propriété de Madame Z, les époux Y ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville Mézières d'une demande d'expertise visant à déterminer si ces plantations respectaient les distances légales de retrait et si elles étaient à l'origine d'un trouble anormal du voisinage.
[…] Se plaignant de la prolifération sur son terrain des racines du mimosa planté chez Z A, X Y a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a organisé une expertise amiable contradictoire. Il a ensuite assigné Z A devant le tribunal d'instance de Bordeaux aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.628,16 € au titre des frais nécessaires pour l'arrachage des racines de l'arbre outre la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des troubles anormaux de voisinage et celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
[…] du 12 avril 2017, la SCI Palainda, les époux [E] et M. [U] ont fait assigner la société SLC devant le tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, pour avoir réparation de leurs préjudices, au motif que la construction édifiée par la société SLC causait une atteinte à leur intimité et à leur tranquillité, […] les photographies et plans versés aux débats révèlent que les propriétés des appelants demeurent situées dans un environnement très boisé et que l'espace boisé classé, le long de la rue des docteurs Cordier a été globalement préservé, sept arbres remarquables ayant été conservés en limite de propriété sud et d'autres ayant été plantés.
[…] Considérant que M. X est mal venu à demander sa mise hors de cause en invoquant le fait qu'il n'est pas propriétaire du terrain et du pavillon attenants à la propriété des époux E F et qu'il n'a aucun titre de jouissance n'étant hébergé par M me Y que lors de ses séjours en région parisienne, alors qu'il se déclare domicilié 40, avenue de Pinsons à Montfermeil, adresse de la propriété où sont implantés les arbres à l'origine du litige, d'une part, et que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à l'occupant du fonds voisin à l'origine des nuisances quelque soit le titre d'occupation, d'autre part ;
[…] — déclaré irrecevables comme prescrites les demandes des époux X de réduction de la hauteur des arbres et d'indemnisation pour perte d'ensoleillement, du fait de la hauteur excessive de ces arbres, au titre d'un trouble anormal de voisinage,
[…] Vu le jugement dont appel rendu par le tribunal de grande instance de BAYONNE le 20 mars 2017 qui a rejeté les demandes de A B veuve X tenant à faire sanctionner un trouble de voisinage comme étant irrecevables pour se heurter à l'autorité de la chose jugée ; […] a) la pousse des arbres et la croissance des mimosas
[…] 2° / qu'après avoir relevé que, suivant les constatations de l'expert, seules les haies est et ouest entraînaient des gênes excédant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a retenu, sans précision quant aux arbres et aux haies concernées, que les cyprès implantés sur le terrain de la SCI des Vayoux avaient une hauteur de huit à douze mètres, que la proximité de leur implantation occasionnait une perte de lumière et d'ensoleillement pour certains fonds voisins, que cette proximité des arbres empêchait toute culture d'ornement, […]
[…] Par acte du 06 mai 2003 Monsieur et Madame Z ont fait assigner Madame B en cessation du trouble de voisinage créé par la pratique sportive s'exerçant sur le court de tennis qui jouxte leur propriété, et en condamnation à ramener à deux mètres la hauteur de la clôture de ce terrain. […] Attendu que les demandeurs étant en droit de faire tailler leurs arbres en limite de leur propriété, il lui appartient de prendre ses dispositions pour éviter les dommages causés à son court de tennis en couvrant notamment le sol de sa plate forme par une bâche en plastique en dehors des heures d'utilisation.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fragilité de notre patrimoine arboré face à la possibilité trop fréquente pour nos concitoyens d'obtenir l'élagage ou l'abattage d'arbres plantés sur une propriété voisine à proximité de leur habitation. […] L'ajout du simple membre de phrase : " en cas de nuisance avérée " laisserait au juge la possibilité d'apprécier si la demande d'élagage ou d'abattage est vraiment justifiée et ne répond pas plutôt à des mesquineries de voisinage. […] Ces règles ne sont pas incompatibles avec le souci de préserver l'environnement ou d'assurer la survie de l'arbre, le tribunal pouvant, au cas par cas, […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fragilité de notre patrimoine arboré face à la possibilité trop fréquente pour nos concitoyens d'obtenir l'élagage ou l'abattage d'arbres plantés sur une propriété voisine à proximité de leur habitation. […] L'ajout du simple membre de phrase : " en cas de nuisance avérée " laisserait au juge la possibilité d'apprécier si la demande d'élagage ou d'abattage est vraiment justifiée et ne répond pas plutôt à des mesquineries de voisinage.
Lire la suite…Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion juridique d'enracinement dans l'élagage des arbres entre voisins. […]
Lire la suite…Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la necessite de modifier la reglementation concernant les plantations d'arbres en limite separative de propriete. […] La limitation de la hauteur des arbres a planter en limite separative de propriete par une modification de l'article 671 du code civil n'apparait pas opportune, dans la mesure ou la jurisprudence permet deja l'abattage d'arbres plantes a la distance legale. […] Celui-ci peut etre ordonne s'il est constate, sur une action fondee sur la notion de trouble de voisinage, que c'est le seul moyen de faire cesser le trouble excedant les inconvenients normaux de voisinage cause par les arbres (Cass. civ. 3e, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des articles 670 à 673 du code civil qui régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriétés. […] Toutefois, la gêne qui pourrait être causée au voisin du fait d'un arbre de plus de 2 mètres planté régulièrement en limite de propriété en vertu d'un tel usage peut être sanctionnée par le juge si cette gêne constitue un trouble anormal de voisinage. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la trop fréquente impossibilité à laquelle se heurtent nombre de concitoyens pour obtenir l'élagage d'arbres plantés sur une propriété voisine à proximité de leur habitation. Il lui rappelle que lors de la tempête de décembre 1999 de nombreuses habitations ont subi des dégats matériels très importants souvent provoqués par la chute d'arbres plantés sur une propriété voisine. […] Depuis la catastrophe de décembre 1999 de nombreuses personnes traumatisées par les dégats auxquels elles ont dû faire face dénoncent l'absence de réglementation leur permettant d'exiger de leur voisinage l'élagage ou l'abattage de ces arbres qui sont, certes, […]
Lire la suite…L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en ce qui concerne la plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété. […] Ceux-ci manifestent leur souhait d'une modification de l'article 671 du code civil, afin de sécuriser leur domicile. […] Si l'article 671 du code civil n'impose aucune restriction de hauteur aux arbres implantés à plus de deux mètres de la limite séparative des propriétés, les juridictions de l'ordre judiciaire font néanmoins application de la théorie des troubles du voisinage, qui permet d'ordonner la réparation d'un préjudice ou de faire cesser un trouble, même éventuel, […]
Lire la suite…Parallèlement, le monde urbain s'attache, depuis quelques années, et pour cause de sevrage intense, à préserver le végétal, les arbres : nos concitoyens sont devenus attentifs et très réactifs à la préservation de l'arbre. […] L'ajout du simple corps de phrase : " en cas de nuisance avérée " laisserait au juge la possibilité d'apprécier si la demande d'élagage ou d'abattage est vraiment justifiée et ne répond pas plutôt à des mesquineries de voisinage. […] Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution des règles concernant l'élagage ou l'abattage d'arbres en limite de propriétés. […]
Lire la suite…De ce fait, des arbres plantés à deux mètres de la limite de la propriété peuvent apporter de l'humidité, et un manque d'ensoleillement source de dégradation du bâti, et également poser des problèmes de sécurité. […] qu'à une distance de deux mètres de la limite de la propriété voisine, si les plantations atteignent plus de deux mètres de hauteur. […] Toutefois, en application de la théorie des troubles de voisinage, les juridictions peuvent contraindre le propriétaire d'un arbre même implanté à la distance réglementaire à procéder à son élagage, s'il est établi que son voisin subit un préjudice résultant notamment d'une perte d'ensoleillement ou d'un risque pour la pérennité de sa maison. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Article 673 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Article 26 de l'Arrêté du 2 avril 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
- Arrêté du 2 avril 1991
Distance aux arbres et obstacles divers § 1. - Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages :
Article L145-33 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
[…] 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Article 26 de l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
- Arrêté du 17 mai 2001
Distance aux arbres et obstacles divers. § 1er. Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages :
Article 750-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Article 26 de l'Arrêté du 26 mai 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
- Arrêté du 26 mai 1978
§ 1er. - Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages : Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés de 1re catégorie ou de câbles aériens de 2e catégorie ;
Article R350-20 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 1 : Dispositions communes
Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte : […]
Article R1337-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Article R350-25 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 janvier 2017, n° 15/14688
- MADAME DJOMOU DE CHACUS BOBIGNY
- TRADING COMPANY
- PERRIER EXPERTISE CONSEILS (CHELLES, 839100427)
- WIZACHA (LYON 9EME, 752360180)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 25 octobre 2024, n° 2402239
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 29 août 2024, n° 2405984
- Entreprises PLANCHES (61370)
- CWF CHILDREN WORLDWIDE FASHION (LES HERBIERS, 421994658)
- Article 1334 du Code civil
- ANDRE LENORMAND TRAITEUR (FLEURY-LES-AUBRAIS, 349619726)
- NESS COMPTA (YERRES, 884158288)
- CENTRALE AUTO (FAUVERNEY, 510240625)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 24 octobre 2024, n° 23/00425
Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17855 posée le 17/09/2020 sous le titre : " Enracinement des arbres et conflits de voisinage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…