Article D775-9 du Code pénitentiaire
Article R775-8
Article R776-1

Entrée en vigueur le 6 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 2

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le même objet. L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par l'article 202 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie ”.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2025

Commentaire1

1Article D775-9 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D775-9 Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant le même objet. […] L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par l' article 202 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour l'application de l' article D. 412-72 , les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ au chef du service de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie ”.

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