Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.
Le Code pénitentiaire prévoit un régime spécifique pour les personnes majeures détenues qui relèvent du haut du spectre de la criminalité organisée. […] Les textes applicables figurent principalement aux articles L. 224-5 à L. 224-11 du Code pénitentiaire et aux articles R. 224-26 à R. 224-46 du même code. […] L'article L. 224-7 du Code pénitentiaire rappelle que la décision d'affectation ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues, sous réserve des aménagements imposés par la sécurité et des restrictions prévues par les textes. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L. 224-7 CP: les juges contrôlent classiquement la légalité externe et la proportionnalité des mesures pénitentiaires qu'il fonde, en exigeant une motivation individualisée et un examen concret de la situation de la personne détenue. Le juge administratif vérifie que la décision repose sur une base légale précise, qu'elle répond à un objectif d'ordre et de sécurité pénitentiaire, et qu'aucune mesure moins attentatoire n'était suffisante.
Lire la suite…[…] - elle est entachée de vices de procédure, faute de justification du respect des prescriptions de l'article R. 224-38 du code pénitentiaire ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Selon l'article L. 224-7 du code pénitentiaire : « La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section ». En vertu de l'article L. 224-8 de ce code, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 7 août 2026, M. A… B…, représenté par M e David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - elle est entachée de vices de procédure, faute de justification du respect des prescriptions de l'article R. 224-38 du code pénitentiaire ; […] Selon l'article L. 224-7 du code pénitentiaire : « La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, […] En vertu de l'article L. 224-8 de ce code, […]
[…] enregistrée le 7 septembre 2026, […] statuant sur le fondement des dispositions de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : […] Selon l'article L. 224-7 du code pénitentiaire : « La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, […] En vertu de l'article L. 224 -8 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une […]
L'article L. 224-5 du Code pénitentiaire vise les personnes majeures détenues pour des infractions relevant des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…