Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 224-5 du code pénitentiaire prévoit qu'une personne détenue ne peut être affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée qu'à titre exceptionnel et dans le seul but de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, […] Il résulte en outre des termes de l'article L. 224-7 du code pénitentiaire que la décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits reconnus à la personne détenue par le livre III du même code, […] 7. […] l'article R. 224-29 du code pénitentiaire dispose, […]
[…] En application des dispositions contestées, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de l'un des lieux mentionnés à l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de ce même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. […] 224. […] En ce qui concerne les articles L. […]. 224-8 du code pénitentiaire : […] - S'agissant des articles L. 224-6 et L. 224-7 du code pénitentiaire :
[…] En application des dispositions contestées, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de l'un des lieux mentionnés à l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de ce même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. […] 224. […] En ce qui concerne les articles L. […]. 224-8 du code pénitentiaire : […] - S'agissant des articles L. 224-6 et L. 224-7 du code pénitentiaire :
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L. 224-7 CP: les juges contrôlent classiquement la légalité externe et la proportionnalité des mesures pénitentiaires qu'il fonde, en exigeant une motivation individualisée et un examen concret de la situation de la personne détenue. Le juge administratif vérifie que la décision repose sur une base légale précise, qu'elle répond à un objectif d'ordre et de sécurité pénitentiaire, et qu'aucune mesure moins attentatoire n'était suffisante.
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