Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Le placement à l'isolement d'une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique.
R. 224 CP: en pratique, les juges contrôlent surtout que le placement en quartiers spécifiques (détenus violents, radicalisation) repose sur des éléments précis et actuels, que la mesure est motivée, proportionnée, limitée dans le temps et périodiquement réexaminée. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité et la proportionnalité des décisions de l'administration pénitentiaire, pouvant suspendre en urgence en cas d'atteinte grave aux droits.
Lire la suite…[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 224 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité judiciaire avait prononcé son placement à l'isolement ; — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision contestée doit rester exceptionnelle et que ses liens avec la criminalité et la délinquance organisée ne sont pas établis ; […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve aucune décision citant précisément un « article R. 224 bis » du Code pénitentiaire, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou à un article numéroté R. 224-… « bis » dans une sous-section différente. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout les mesures de placement et de régime en quartiers spécifiques au regard de la motivation, de la proportionnalité et du respect des droits fondamentaux, sous le regard croisé du JAP et du juge administratif ainsi que des standards CEDH. […] Pour une réponse ciblée, pouvez-vous confirmer le libellé exact de l'article (ou partager le lien Légifrance) afin que je cite la jurisprudence correspondante?
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