Article R224-40 du Code pénitentiaire
Article R224-39Article R224-41
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Commentaire1

1Article R224-40 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R224-40 Le nouvel examen de la décision de placement d'une personne détenue, prévu au dernier alinéa de l' article L. 224-6 , est réalisé dans un délai d'un mois à compter : 1° De la date de l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision mettant fin à la détention provisoire et entraînant la mise en liberté de la personne concernée dans l'affaire ayant justifié son placement, celle-ci restant détenue pour une autre cause ; 2° De la date de la décision rendue par une juridiction de jugement pour les faits ayant justifié le placement.

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