Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
Cette décision est valable pour une durée d'un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 224-5 du code pénitentiaire prévoit qu'une personne détenue ne peut être affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée qu'à titre exceptionnel et dans le seul but de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, […] En vertu des articles L. 224-5 et L. 224-6 du même code, […] 6. […] Le second alinéa de l'article R. 224-37 prévoit en outre que : « Ces restrictions ne s'appliquent ni aux échanges entre la personne détenue et son avocat, […]
[…] — elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 224-6 du code pénitentiaire ; notamment, […] — la décision du 29 juillet 2025 méconnait l'article R. 224-38 du code pénitentiaire ; il n'a pu consulter les pièces de la procédure que très brièvement avant la procédure contradictoire et il n'a pas été informé de ce que cette consultation pouvait avoir lieu en présence de son avocat ; la notification a été faite tardivement ;— au titre de la légalité interne, la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur d'appréciation ; […] 6. […]
[…] A B, représenté par M e Gas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du […] Aux termes de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire : « À titre exceptionnel, […] Aux termes de l'article L. 224-6 du même code : « La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée () ». Aux termes de l'article R. 224-38 du même code : « () Le chef de l'établissement pénitentiaire informe la personne détenue par écrit des motifs invoqués pour son placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. […]
Texte de loi Article L224-6 La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. […] Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, je n'ai pas trouvé de décisions citant explicitement l'article L224-6 du Code pénitentiaire dans vos sources. […]
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