Article R412-2-1 du Code de justice administrative
Article R412-2Article R413-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires • 47

1. Engagements sécurisants, sous-critère
swavocats.com · 15 novembre 2026

L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-10 du code de justice administrative ; art. L. 2152-7, R. 2151-9, R. 2152-7, R. 2152-11, R. 2161-5, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; art. R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative. […] Candidats évincés : démontrer en quoi un manquement a pu les léser, en s'appuyant sur les notes et les écarts de classement, et non contester seulement l'appréciation des offres. […] Acheteurs défendeurs : lorsqu'une pièce est soustraite au contradictoire pour secret des affaires, produire le mémoire distinct prévu à l'article R. 412-2-1. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

En réponse, la collectivité avait transmis ces documents sous pli confidentiel, sans joindre le mémoire distinct prévu par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ni une version non confidentielle. […]

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3. Empreinte environnementale : gare au sous
Cloix Mendès-Gil · 16 juin 2026

Apport sur le secret des affaires et l'application de l'article R. 412-2-1 CJA L'article R. 412-2-1 du CJA permet de soustraire des pièces au contradictoire, afin de concilier contradictoire et secret des affaires. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montpellier, 2 août 2024, n° 2404030Rejet

[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 et 31 juillet et le 2 août 2024, la société par actions simplifiée Philip Frères, représentée par M e Gonzalez, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] L'EPTB du Lez a produit pour le Tribunal les 29 juillet et 1er août 2024, par pli confidentiel, sous le bénéfice des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code justice administrative, le rapport complet d'analyse des offres de la procédure adaptée ainsi que le document comportant les notes et appréciation des sous-critères des trois candidats.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 18 janvier 2023, n° 2300101Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du département de l'Ain le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle sollicite en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative que le département de l'Ain verse au débats de nouveaux éléments qu'il entend invoquer qui n'ont pas été portés à sa connaissance, qui n'ont pas été visés au sein de la motivation de l'arrêt de retrait et pour lesquels il ne démontre pas qu'ils ne seraient pas communicables.

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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 5 février 2024, n° 2211839Rejet

[…] enregistrés les 22 juillet 2023 et 12 janvier 2024, non soumis au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. […] l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ».

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Document parlementaire • 0

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