Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
article 15) et (b) à la légalité des peines (actuel article 19 de la Constitution), et (ii) la question de constitutionnalité serait dénuée de tout fondement en ce qui concerne (a) le principe de propriété, plus particulièrement la condition de la proportionnalité de la limitation de l'exercice du droit de propriété et la condition de nécessité de cette limitation (actuels articles 36 et 37), (b) le principe de non- discrimination (actuel article 15), (c) la compatibilité avec le droit à un procès équitable (actuel article 110), Alors qu'au vu du susdit article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant […] d'une question préjudicielle concernant la compatibilité de l'article 12 paragraphe 2, […]
Lire la suite…Il s'agit d'une exception à l'article 1351 du Code civil. […] Le tribunal a, par ailleurs, en application de l'article 60 – 4 de la loi modifiée de 1991, dit que la liquidation se fera en conformité notamment de plusieurs articles faisant partie du titre « de la faillite » du Code de commerce. […] 14, subsidiairement les articles 36 et 11 de la Constitution et plus subsidiairement le principe de la séparation des pouvoirs. […] Ainsi l'article 60 – 4 point 2 correspond à l'article 15 point 2 de la directive ; l'article 60 – 4 point 4 à l'article 16 point 1 de la directive et l'article 60 – 4 point 6 à l'article 16 point 3 de la directive. […]
Lire la suite…[…] Par décision du 18 janvier 1994, le tribunal cassa le jugement du 23 mai 1993 et accueillit l'action des requérants. Le tribunal constata qu'en vertu de la convention instituant l'Agence Internationale d'Énergie Atomique, ratifiée par la Roumanie, les fonctionnaires de cet organe n'étaient pas tenus d'être en possession d'un visa de sortie, eu égard à leur statut de fonctionnaires des Nations Unies. De surcroît, le tribunal jugea que le décret no 223/1974 était contraire à l'article 36 de la Constitution roumaine de 1965, en vigueur à cette époque-là, et aux articles 480 et 481 du Code civil protégeant le droit de propriété. Le tribunal jugea, dès lors, que la confiscation de l'appartement des requérants était illégale et ordonna aux autorités de leur restituer l'appartement.
[…] Selon eux, même à partir du 1er janvier 1998, ils devaient bénéficier d'un ajustement lié automatiquement aux augmentations du traitement du personnel en service. L'article 11 du décret législatif no 503/1992 ne s'appliquait pas en l'espèce, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d'un contrat de droit privé au sens de l'article 1872 du code civil. Subsidiairement, le requérants se plaignirent de la non-conformité de la loi par rapport, entre autres, aux articles 3, 36, 38 et 41 de la Constitution italienne, qui protègent, notamment, […]
[…] Ni ce principe ni les articles 33, 36 et 42 de la Constitution ne s'opposent à ce qu'un tribunal de l'ordre judiciaire constate pareille faute pour condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables qui en ont résulté.
Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TOLO Ashley Vignihoué Omontayo Objet de la requête : Recours contre monsieur Rachidi GBADAMASSI, Ministre-conseiller à la défense et à la sécurité, pour violation de l'article 36 de la Constitution Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
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