[…] Par décision du 18 janvier 1994, le tribunal cassa le jugement du 23 mai 1993 et accueillit l'action des requérants. Le tribunal constata qu'en vertu de la convention instituant l'Agence Internationale d'Énergie Atomique, ratifiée par la Roumanie, les fonctionnaires de cet organe n'étaient pas tenus d'être en possession d'un visa de sortie, eu égard à leur statut de fonctionnaires des Nations Unies. De surcroît, le tribunal jugea que le décret no 223/1974 était contraire à l'article 36 de la Constitution roumaine de 1965, en vigueur à cette époque-là, et aux articles 480 et 481 du Code civil protégeant le droit de propriété. Le tribunal jugea, dès lors, que la confiscation de l'appartement des requérants était illégale et ordonna aux autorités de leur restituer l'appartement.

[…] Selon eux, même à partir du 1er janvier 1998, ils devaient bénéficier d'un ajustement lié automatiquement aux augmentations du traitement du personnel en service. L'article 11 du décret législatif no 503/1992 ne s'appliquait pas en l'espèce, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d'un contrat de droit privé au sens de l'article 1872 du code civil. Subsidiairement, le requérants se plaignirent de la non-conformité de la loi par rapport, entre autres, aux articles 3, 36, 38 et 41 de la Constitution italienne, qui protègent, notamment, […]