Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 27 février 2025, n° 23/03303

CPH Nanterre 6 novembre 2023

CA Versailles
Désistement 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties ont donné leur accord pour la médiation, ce qui justifie l'ordonnance de médiation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Versailles a été saisie par Mme [M] [E] pour contester un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. La question juridique posée concernait la mise en place d'une médiation judiciaire pour résoudre le litige opposant l'appelante à la S.A.S.U. SERENEST ENTREPRISE. La juridiction de première instance avait déjà envisagé cette possibilité, mais la cour d'appel a confirmé la nécessité d'une médiation, ordonnant sa mise en œuvre. Le raisonnement de la cour s'est fondé sur l'accord des parties pour recourir à la médiation, visant à favoriser un règlement amiable du conflit. La cour a donc confirmé la décision de première instance en ordonnant la médiation, tout en précisant les modalités et la durée de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 3, 27 févr. 2025, n° 23/03303
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/03303
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nanterre, 6 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laurence HUBAUJean-Toussaint GIACOMO
Cabinet(s) :	ALTALEXIS
Parties :	S.A.S.U. SERENEST ENTREPRISE

Texte intégral

Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3

Téléphone : 01.

N° RG 23/03303 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGTO

Minute n° 119

O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE

rendue par M^me Florence SCHARRE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, dans l’affaire opposant,

Madame [M] [E]

née le 10 Octobre 1965 à [Localité 8] (CAMEROUN)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Jean-toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0921

APPELANTE

S.A.S.U. SERENEST ENTREPRISE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : M^e Anne-laurence HUBAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0148

INTIMEE

***************************

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par Mme [M] [E] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 06 Novembre 2023 dans un litige l’opposant à S.A.S.U. SERENEST ENTREPRISE,

Vu l’accord donné par les parties au cours du rendez-vous judiciaire du 27 février 2025,

Il convient d’ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

DESIGNE en qualité de médiateur Monsieur [X] [J] de la structure AVENIR MEDIATION, [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 7]

DIT que le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros HT à la charge de S.A.S.U. SERENEST ENTREPRISE, et 300 euros TTC à la charge de Mme [M] [E], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consognation, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 28 Février 2025

La Greffière placée La Conseillère