Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 22
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
La Constitution du 4 octobre 1958 a introduit un mécanisme singulier au sein de son article 47. […]
Lire la suite…D'autre part, il y a une incertitude quant au contenu possible des ordonnances prévues par les articles 47 et 47-1 de la Constitution, dans l'hypothèse où le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai imparti. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les II et III de l'article 1 er de la loi organique, ainsi que ses articles 11, 15, 16 et 18, modifient des dispositions d'articles classés en L. dans le code de l'action sociale et des familles, le code rural et le code de la sécurité sociale ; qu'ils sont, par leur contenu, étrangers au domaine de la loi organique tel que défini par les articles 34 et 47-1 de la Constitution ; qu'ils ne sont pas formellement inséparables des dispositions organiques du chapitre 1 er bis du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale ; qu'ils ont ainsi valeur de loi ordinaire ;
[…] Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 34-1, 39, 44, 47 et 47-1 de la Constitution ; que cette loi, qui ne constitue pas une loi organique relative au Sénat, a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 88-1 ; […] Il évalue les politiques publiques » ; que les alinéas premier de ses articles 47 et 47-1 prévoient que le Parlement vote les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique ; qu'aux termes des alinéas dix-huit, dix neuf, vingt-et-un et vingt-deux de son article 34 : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, […]
[…] permet de comprendre en quoi une lettre rectificative constitue bel et bien la mise en œuvre du pouvoir gouvernemental d'initiative des lois, en application de l'article 39 de la Constitution, et non l'expression de son droit d'amendement exercé conformément à l'article 42 du même texte. […] Les fondements d'une hésitation initiale. […] Il est fort à parier que les ordonnances prises sur le fondement de l'article 47 de la Constitution soient comparables à celles de l'article 47-1 de la Constitution dès lors que le premier article constitue le « décalque parfait » [25] du second. […] Auquel cas, les ordonnances fondées sur l'article 47, et donc probablement celles fondées sur son frère jumeau, […]
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