Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Considérée comme un cavalier législatif — interdit par l'article 45 de la Constitution —, elle a été censurée. Le Conseil constitutionnel n'a donc pas censuré la suppression des ZFE en soi, mais sa présence dans un projet de loi sans lien avec les ZFE. Les parlementaires insatisfaits de ce « déni » peuvent donc toujours réessayer de supprimer ces ZFE, en déposant une proposition de loi, consacrée à cette suppression, pour écarter le risque de cavalier législatif.
Lire la suite…[…] De même, cette juridiction a jugé que la chambre disciplinaire ne peut être regardée comme étant un tribunal au sens de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux (ci-après la « Charte »), de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et de l'article 45, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Pologne. Pour parvenir à cette conclusion, ladite juridiction s'est fondée sur les éléments suivants :
[…] En août 2014, une dénommée G.K. a saisi la Cour constitutionnelle d'un recours l'invitant à déclarer que l'article 30 § 1 de la loi de 1982 – pour autant qu'il ne reconnaissait pas à la victime d'un mineur délinquant la qualité de partie à la procédure diligentée contre celui-ci et, de ce fait, la privait de la possibilité de recourir contre les jugements rendus dans cette procédure – était contraire à l'article 45 alinéa 1 de la Constitution combiné aux articles 77 alinéa 2 et 31 alinéa 3 de celle-ci (droit à un tribunal), ainsi qu'à l'article 78 de la Constitution, combiné à l'article 31 alinéa 3 et à l'article 2 de celle-ci (droit à un recours contre une décision de première instance). […]
[…] 21. Renvoyant aux articles 2, 30, 45 et 47 de la Constitution, les requérantes soutenaient, entre autres, que le procureur avait appliqué les dispositions du CPP en méconnaissance du droit à la dignité inhérent à toute personne. Elles invoquaient en outre les articles 3 et 8 de la Convention. Elles affirmaient par ailleurs que le procureur ne les avait pas informées du droit qui était le leur de former contre sa décision un recours incident.
[…] Écologiste et social ; Les Démocrates), au titre de l'article 61 de la Constitution. […] Introduit en première lecture, l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, adoptée le 15 avril 2026, […] Ce système, déjà mis en œuvre dans des agglomérations telles que Paris et Lyon, se trouvait ainsi remis en cause par l'adoption de cet article. […] Mais le Conseil constitutionnel rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », […]
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