Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958

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Version05/10/1958
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Version01/03/2009

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Sortie de vigueur le 1 mars 2009
4 textes citent l'article

Commentaires486


1Étrangers - Vsia Ressortissants Britanniques Résidence Secondaire
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 19 mars 2024

Une disposition figurant à l'article 16 du projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » devait répondre à cette problématique spécifique, mais a été censurée par le Conseil constitutionnel, au titre de l'article 45 de la Constitution et ne figure pas dans la loi promulguée le 26 janvier 2024. Plusieurs parlementaires ont ainsi pu être interpellés par des Britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France sur les lourdeurs des démarches qu'ils auront encore à effectuer.

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2Personnes Âgées - Visas Pour Les Ressortissants Britanniques Propriétaires En France
Mme Véronique Besse · Questions parlementaires · 5 mars 2024

L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a été censuré par le Conseil constitutionnel car jugé adopté en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution. […]

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Décisions257


1CEDH, Cour (quatrième section), BADOWSKI c. la POLOGNE, 13 novembre 2003, 47627/99

[…] Selon la disposition de l'article 45 de la Constitution polonaise, toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

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  • Cour suprême·
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2Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, Loi d'orientation des mobilités
Non conformité

[…] 45. L'article 33 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure à caractère expérimental visant à tester, pour une durée de trois ans au plus, des solutions nouvelles de transport routier de personnes dans les territoires peu denses.

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Non conformité

[…] 26. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale… » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;

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