Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Quand au second terme de la comparaison, c'est-à-dire la valeur locative révisée, le paragraphe III de l'article 1518 A quinquies renvoyait expressément à la valeur résultant du paragraphe I de cet article, lequel mentionnait la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498. […] Après rejet de leurs réclamations, elles ont porté le litige d'assiette devant les tribunaux administratifs de Versailles et de Montpellier, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article 63 de la loi de finances pour 2025 validant les impositions établies pour 2023 et 2024. […]
Lire la suite…Quand au second terme de la comparaison, c'est-à-dire la valeur locative révisée, le paragraphe III de l'article 1518 A quinquies renvoyait expressément à la valeur résultant du paragraphe I de cet article, lequel mentionnait la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498. […] Après rejet de leurs réclamations, elles ont porté le litige d'assiette devant les tribunaux administratifs de Versailles et de Montpellier, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article 63 de la loi de finances pour 2025 validant les impositions établies pour 2023 et 2024. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui… » ; qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à d défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée… » ;
[…] 10. Le 15 avril 1998, la cour administrative d'appel rejeta l'appel comme irrecevable au motif que, jusqu'à la date des débats, la requérante ne s'était pas acquittée de la consignation d'un montant de 3 000 drachmes, prévue par l'article 63 § 1 du décret présidentiel 341/78.
[…] W Y qui a conclu sur le fond du litige, a préalablement saisi la cour, par écrit distinct et motivé déposé au greffe le 17 janvier 2012, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L 2422-4 du code du travail tel qu'interprété par la cour de cassation avec la portée que confére à cette disposition cette interprétation jurisprudentielle, dont il demande sa transmission à la Cour de Cassation sur le fondement des articles 61-1, 62 et 63 de la Constitution, […] — au principe d'égalité devant la Loi de tous les citoyens (article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, article 1 er de la déclaration des droits de l'Homme de 1789),
sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; […] 60, 61, 62, 63, 71, 82, 85, […]
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