Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
La requête en annulation Le deuxième moyen est pris de « la violation de l'article 6.3 du RGPD, lu conjointement avec l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la CEDH, de la violation des articles 33, 105 et 108 de la Constitution, et de l'absence d'habilitation législative valide. […]
Lire la suite…pas opportun d'apporter de modification significative dans le fonctionnement de la fonction exécutive de l'Etat ; qu'en application des articles 55 dernier alinéa et 65 dernier alinéa de la Constitution, le Premier Ministre Chef du Gouvernement devrait continuer à diriger les Conseils des Ministres et à signer les décrets qui y seront pris ; Qu'en cette période d'intérim présidentiel, les articles 63 alinéa 1er et 65 de la Constitution permettent au Gouvernement, sous l'autorité du Premier Ministre, de conduire la politique de la nation ; que le Chef de l'Etat par intérim exercerait les autres […] questions de défense et de sécurité ; […]
Lire la suite…[…] 10. Le 15 avril 1998, la cour administrative d'appel rejeta l'appel comme irrecevable au motif que, jusqu'à la date des débats, la requérante ne s'était pas acquittée de la consignation d'un montant de 3 000 drachmes, prévue par l'article 63 § 1 du décret présidentiel 341/78.
[…] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et aux clauses pertinentes de son règlement[*], en une chambre composée des juges dont le nom suit:
[…] W Y qui a conclu sur le fond du litige, a préalablement saisi la cour, par écrit distinct et motivé déposé au greffe le 17 janvier 2012, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L 2422-4 du code du travail tel qu'interprété par la cour de cassation avec la portée que confére à cette disposition cette interprétation jurisprudentielle, dont il demande sa transmission à la Cour de Cassation sur le fondement des articles 61-1, 62 et 63 de la Constitution, […] — au principe d'égalité devant la Loi de tous les citoyens (article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, article 1 er de la déclaration des droits de l'Homme de 1789),
L'article D.II.36 du CoDT précise les activités admissibles en zone agricole. L'article R.II.36-1 du même code indique les activités de diversification complémentaires admissibles en zone agricole. […] L'article D.66 du livre Ier du Code de l'environnement dispose comme suit : « § 1er. […] Suivant l'article D.75, § 1er, alinéa 1er, du livre Ier du Code de l'environnement, […] D.3, D.50, D.62, D.63, D.64, D.65, D. 66, […]
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