Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; […] 60, 61, 62, 63, 71, 82, 85, […]
Lire la suite…N° 506083 SNC United France 2021 Propco N° 507134 SAS Ceetrus France 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Dans le cadre de la révision des évaluations foncières des locaux professionnels organisée par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le législateur a défini, en ce qui concerne notamment les propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, auparavant dénommées « locaux commerciaux et biens divers », un nouveau mode d'évaluation qui …
Lire la suite…[…] 10. Le 15 avril 1998, la cour administrative d'appel rejeta l'appel comme irrecevable au motif que, jusqu'à la date des débats, la requérante ne s'était pas acquittée de la consignation d'un montant de 3 000 drachmes, prévue par l'article 63 § 1 du décret présidentiel 341/78.
[…] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et aux clauses pertinentes de son règlement[*], en une chambre composée des juges dont le nom suit:
[…] W Y qui a conclu sur le fond du litige, a préalablement saisi la cour, par écrit distinct et motivé déposé au greffe le 17 janvier 2012, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L 2422-4 du code du travail tel qu'interprété par la cour de cassation avec la portée que confére à cette disposition cette interprétation jurisprudentielle, dont il demande sa transmission à la Cour de Cassation sur le fondement des articles 61-1, 62 et 63 de la Constitution, […] — au principe d'égalité devant la Loi de tous les citoyens (article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, article 1 er de la déclaration des droits de l'Homme de 1789),
[…] 28 nov. 2025, n° 2025-1174 QPC) Par une décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025 (Société United France 2021 Propco SNC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui procédait à une validation rétroactive visant des impositions directes locales (dont la CFE) dues au titre de 2023 et 2024. […] La réaction du législateur : article 63 de la loi de finances pour 2025 (modification + validation) L'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 s'inscrit dans ce contexte contentieux, […]
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