Article L2312-60 du Code du travail
Article L2312-59Article L2312-63
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 126

1. Il aller pour établir les violences sexuelles et sexistes ?
leclubdesjuristes.com · 5 octobre 2026

L. 4121-1) lui impose d'agir, de réagir, mais pas nécessairement d'enquêter (Soc., 12 juin 2024, […] Soc. 1er avr. 2026, n° 24-19.994) ! Sur le terrain probatoire, rien non plus ne l'impose. La preuve est libre en matière prud'homale et « aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. […] C'est ainsi le cas lorsqu'un membre du CSE lui en fait la demande sur le fondement des articles L. 2312-59 (qui englobe sans doute possible les violences sexuelles et sexistes) ou L. 2312-60 (risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité du salarié) du code du travail. […]

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2. Lanceur d'alerte : protection du salarie, procedure de signalement et nullite du licenciement
hemera-avocats.fr · 22 mai 2026

L'article L1121-2 du Code du travail interdit toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation, […] Article L4133-1 du Code du travail) En d'autres termes, les représentants du personnel exercent leurs droits d'alerte dans les conditions prévues par les articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4, tout en pouvant, lorsque les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 sont réunies, être eux-mêmes qualifiés de lanceurs d'alerte et revendiquer la protection spécifique de l'article L.1132-3-3 du Code du travail. […] (Article L2312-60 du Code du travail; Article 6 de la loi n° 2016-1691; Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2023, […]

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3. Rapprochement des conventions collectives - Convention IDCC 18
kohenavocats.com · 6 novembre 2025

L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. […] Dans les entreprises d'au moins 50 salariés Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique exerce ses attributions générales conformément aux articles L. 2312-8 à L. 2312-16 du code du travail. […]

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Décisions • 22

[…] Le 12 novembre 2025, Madame [T], membre du CSE E DO IDF et gestionnaire des Réquisitions judiciaires au sein de la DOIDF a déclenché une alerte « danger grave » en application des dispositions des articles L.4131-3, L.2312-5, L.2315-27 et L.2312-60 du code du travail concernant les treize salariés du service Obligations légales. […] Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

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2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 4 mars 2025, 23VE00762, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B n'a pas été adressé à la direction, en méconnaissance de l'article L. 2312-59 du code du travail, mais aux seuls membres du comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail ; […] Aux termes de l'article L. 2312-60 de ce code : « Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 ».

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[…] En revanche, en vertu des articles L.2312-9, L.2312-12, L2312-13, L. 2312-59 et L.2312-60 du code du travail, le comité social et économique ou ses membres disposent de prérogatives leur permettant de participer à l'analyse des risques professionnels, éventuellement en procédant à des inspections à intervalles réguliers, de faire des propositions touchant à la sécurité et à la santé au travail, de soumettre des propositions précises, de demander à l'employeur de prendre des mesures appropriées et de lui soumettre toute proposition. Le CSE peut en particulier susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

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Document parlementaire • 0

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