Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
La requête en annulation Le deuxième moyen est pris de « la violation de l'article 6.3 du RGPD, lu conjointement avec l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la CEDH, de la violation des articles 33, 105 et 108 de la Constitution, et de l'absence d'habilitation législative valide. […]
Lire la suite…L'article D.II.36 du CoDT précise les activités admissibles en zone agricole. L'article R.II.36-1 du même code indique les activités de diversification complémentaires admissibles en zone agricole. […] L'article D.66 du livre Ier du Code de l'environnement dispose comme suit : « § 1er. […] Suivant l'article D.75, § 1er, alinéa 1er, du livre Ier du Code de l'environnement, […] D.3, D.50, D.62, D.63, D.64, D.65, D. 66, […]
Lire la suite…[…] 10. Le 15 avril 1998, la cour administrative d'appel rejeta l'appel comme irrecevable au motif que, jusqu'à la date des débats, la requérante ne s'était pas acquittée de la consignation d'un montant de 3 000 drachmes, prévue par l'article 63 § 1 du décret présidentiel 341/78.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui… » ; qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à d défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée… » ;
[…] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et aux clauses pertinentes de son règlement[*], en une chambre composée des juges dont le nom suit:
L'article plaide pour un processus de paix inclusif des victimes, garantissant leur représentation en amont et/ou en aval de la signature de l'accord, […] sur la base des articles 25, 26, 27, 63 et 64 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, consacrant « la liberté de manifestation » et « l'obligation de sauvegarder l'unité de la République et l'intégrité de son territoire et de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par force ou qui l'exerce en violation de la Constitution mais également ceux qui tentent de renverser le régime constitutionnellement […] Ces dispositions habilitent les victimes directes, […]
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