Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.
Sur le troisième moyende cassation: Le troisième moyen est tiré -de la violation de l'article 89 (actuellement 109) de la Constitution pour défaut de réponse à conclusions, sinon -du défaut de base légale en rapport avec l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, sinon -de la violation de cet article 6 de la prédite loi, et -de la violation des articles 84 et 86 (applicables à l'époque) de la Constitution. […] Or, le défaut de réponse à conclusions tiré de la violation de l'article 89 (actuellement 109) de la Constitution constitue un vice de forme. […]
Lire la suite…Mais en revanche, en ce qui concerne la Jonction administrative, les articles 83 et 84 de la constitution s'appliquent purement et simplement, c'est-à-dire que les Länder exécutent les lois fédérales sous leur propre responsabilité (als eigene Angelegenheit) et que le Gouvernement fédéral a seulement la faculté de leur adresser des instructions générales (Verwaltungsvorschriften) après avoir obtenu l'autorisation du Bundesrat (composé de membres des Gouvernements des Länder). […]
Lire la suite…[…] a) affirmer l'existence, sur le territoire de la République de Turquie, de minorités fondées sur des différences tenant à la culture nationale ou religieuse, à l'appartenance à une secte, à la race ou à la langue ; b) avoir pour but la destruction de l'intégrité de la nation en se proposant, sous couvert de protection, promotion ou diffusion d'une langue ou d'une culture non turques, de créer des minorités sur le territoire de la République de Turquie ou de se livrer à des activités connexes. (...) » Article 84 « Perte de la qualité de membre Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale a validé la démission des députés, la perte de leur qualité de membre est décidée par la Grande Assemblée nationale siégeant en Assemblée plénière.
[…] 14. La Constitution stipule par ailleurs, dans son article 84, que les routes font partie du domaine public. Elle renvoie à la loi ordinaire pour les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent utiliser les biens faisant partie du domaine public.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2014, présenté pour M. Z X, demeurant XXX, XXX, à Vert-Saint-Denis (77240), par la SELARL Acaccia ; M. X demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2014 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu à compter du 1 er janvier 2013 le paiement des arrérages de sa pension, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 84, de l'article L. 85 et de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Il plaideensuitel'inconstitutionnalité de l'article 67-3 de la LTVA pour incompatibilité avec l'article 84 de la Constitution consacrant la séparation des pouvoirs, sinon la nullité, sinon le défaut de justification du bulletin d'appelen garantie vu qu'il n'appartiendrait pas au fonctionnaire ou au service de l'Administration, de juger et de sanctionner de prétendues fautes d'un particulier et de prononcer l'indemnisation de l'Etat. […] Au vu des recours personnels dont dispose le gérant appelé en garantie, […]
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