Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008

Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
2 textes citent l'article
Document AnalyzerAffiner votre recherche

1Une QPC fondée sur le seul principe de la séparation des pouvoirs ? Bizarre !
www.actu-juridique.fr · 28 février 2023

« Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du Code de procédure pénale, […] portent-elles atteinte à ce principe, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles concernant la procédure pénale ? […] Le Conseil l'affirme clairement dès les premières décisions QPC : « le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution »[4]. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463506
Conclusions du rapporteur public · 21 février 2023

Elles visent tout deux l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 déjà évoqué même si la première ne porte que sur son 4ème alinéa et la seconde sur ses 3ème et 4ème alinéas. […] cons. 52 ou 94-355 DC du 10 janvier 1995, cons. 36) et qui peut justifier des restrictions apportées aux droits des parties dans la procédure pour éviter un effet dilatoire (Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, 4 Ces conclusions […] L'incidence de la demande d'AJ sur le cours de la procédure ne résulte pas de l'article 7 mais d'autres dispositions dont il résulte d'ailleurs que, […]

 Lire la suite…

3Le contrôle de constitutionnalité de la loi pénale
www.cabinetaci.com · 17 février 2023

[…] Article 61 alinéa 1 L'article 61-1 de la constitution de la cinquième République française L'article 61-1 de la constitution du 04 octobre 1958 Article 61 et 61-1 de la constitution L'article 8 de la DDHC Article 61.1 de la constitution

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 21 novembre 2017, n° 16/11559

[…] En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

 Lire la suite…
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Accessibilité·
  • Disposition législative·
  • Monétaire et financier·
  • Atteinte·
  • Économie·
  • Liberté·
  • Cour de cassation

2Cour administrative d'appel de Marseille, 22 septembre 2010, n° 0800509T
Réformation

[…] Vu, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour, sous le n°08MA00509, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M e CIAUDO, avocat au barreau de Nice, pour M. Y X, demeurant XXX à Mougins (Alpes-Maritimes), élisant domicile au cabinet de son avocat sis 18, avenue du Maréchal Foch à Nice (Alpes-Maritimes) ; M. X demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L 13 OA du livre des procédures fiscales au regard de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de la loi organique du 10 décembre 2009 ;

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil d'etat·
  • Citoyen·
  • Loi organique·
  • Question·
  • Procédures fiscales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Loi de finances·
  • Livre

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 octobre 2017, n° 17/01764
Confirmation

[…] Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, que des décisions du conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction de l'un ou l'autre ordre. […] À compter du 01 mars 1998 le contrat de travail de M. X a été transféré à la société Sin & Stes, devenue ESPS, qui a repris le marché de nettoyage du site.

 Lire la suite…
  • Constitutionnalité·
  • Contrat de travail·
  • Transfert·
  • Marches·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Question·
  • Principe·
  • Parc d'attractions
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.