Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
(GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE NORGAL) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 292 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l' portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le groupement d'intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […] Selon lui, en prévoyant une telle irresponsabilité, […]
Lire la suite…Elle se heurte frontalement au droit de mener une vie familiale normale, principe à valeur constitutionnelle protégé par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776340%5D%5D. L'article L. 561-4 du CESEDA renvoie à ces dispositions pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. […] La saisine du Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public, la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et de dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, et la somme de 204 460 euros, en application des articles L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, au titre des formations réalisées pour lesquelles elle a reçu paiement et n'a pas procédé au remboursement du financeur dans le délai imparti ; […] — la Constitution, notamment son article 61-1,
[…] X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ». […] alinéa 1 er , de la Constitution du 4 octobre 1958, tel qu'issu de l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, […]
[…] représentée par son gérant en exercice, dont le siège est XXX, par M e Rousset, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE X Y ENTREPRISE demande au Tribunal administratif, à l'appui de sa requête n° 1303548 tendant, d'une part, […] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Le 2 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d'État a rendu une ordonnance (n° 516611) rejetant la requête d'un particulier qui sollicitait, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'abrogation du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée. Le juge constate que les conclusions d'abrogation et de prescriptions définitives ne relèvent pas de son office, ce qui rend la requête manifestement irrecevable. […] Cette affirmation fait écho à l'article 61-1 de la Constitution et à l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, […]
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