Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
Saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil constitutionnel a confronté au principe d'égalité le choix du législateur de réserver le bénéfice de la pension de réversion aux seuls conjoints survivants. […] Au terme d'une comparaison méthodique des trois régimes de vie en couple, le Conseil constitutionnel a relevé que : (i) le concubinage, défini par le seul article 515-8 du code civil comme une « union de fait », […]
Lire la suite…La requête est en cours d'instruction, mais la requérante a présenté dans des conditions régulières une QPC critiquant la constitutionnalité du troisième alinéa de l'article L. 4112-1 du CSP aux termes duquel nul ne peut être inscrit sur le tableau de l'Ordre « s'il ne remplit pas les conditions (…) nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. » N'est critiquée que la condition de moralité. […] Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, cons. 21. 9 CE, 5 CH, 28 mai 2025, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public, la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et de dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, et la somme de 204 460 euros, en application des articles L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, au titre des formations réalisées pour lesquelles elle a reçu paiement et n'a pas procédé au remboursement du financeur dans le délai imparti ; […] — la Constitution, notamment son article 61-1,
[…] X Y demande que soit transmise à la Cour de cassation, pour être portée devant le Conseil constitutionnel, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité dont il se prévaut et posée en ces termes : « L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l'article 6 de la charte de l'environnement de 2004 en ce qu'il dispose que toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière doit s'affilier obligatoirement à un régime français de sécurité sociale ' ». […] alinéa 1 er , de la Constitution du 4 octobre 1958, tel qu'issu de l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, […]
[…] représentée par son gérant en exercice, dont le siège est XXX, par M e Rousset, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE X Y ENTREPRISE demande au Tribunal administratif, à l'appui de sa requête n° 1303548 tendant, d'une part, […] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Ces prérogatives sont prévues à l'article L. 111-3 du même code. 8 Seconde phrase du second alinéa de l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. 9 Première phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] Dans ce cas, […] il a jugé que les dispositions contestées devaient, à compter du 25 juin 2020, être regardées comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution et qu'il y avait lieu, pour lui, de se prononcer sur la constitutionnalité de celles-ci 41 . […] Dès lors, au regard de leur objet, […]
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