Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-16.497, Publié au bulletin
Rejet

Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause

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  • Cadre contractuel défini par les parties·
  • Enrichissement sans cause·
  • Quasi-contrat·
  • Exclusion·
  • Droit d'usage·
  • Accord·
  • Habitation·
  • Action·
  • Financement·
  • Villa

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 83-41.617, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à un salarié un solde de salaires et de congés-payés après avoir estimé que le nouvel accord verbal comportant une "modification temporaire" du contrat invoqué par l'employeur n'était pas prouvé.

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  • Modification de la convention écrite par un accord verbal·
  • Convention écrite modifiée par un accord verbal·
  • Accord du salarié·
  • Défaut de paiement de la rémunération due·
  • Modification imposée par l'employeur·
  • 1) contrat de travail, exécution·
  • 2) contrat de travail, exécution·
  • ) contrat de travail, exécution·
  • Modification de la rémunération·
  • Contrat de travail, exécution

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-21.532, Inédit
Cassation

[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord verbal qui n'est pas susceptible d'être publié ne peut être valablement opposé à l'acquéreur du même bien qui produit un acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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  • Accord verbal opposé à un acte authentique·
  • Priorité à l'acte authentique·
  • Propriété·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Pourvoi·
  • Prohibé·
  • Cour d'appel·
  • Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 01-02.490, Publié au bulletin
Cassation

[…] Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer l'ancien dirigeant d'une société solidairement tenu au paiement des impositions dues par celle-ci, retient que le plan de règlement évoqué par ce dirigeant n'était pas versé aux débats son argumentation à cet égard ne pouvait être utilement développée, sans rechercher si ce plan de règlement ne pouvait résulter d'un accord verbal non contesté entre les parties, et si dans cette hypothèse, le dirigeant avait été informé formellement par le receveur qu'il pourrait être ultérieurement amené à le poursuivre pour l'imposition concernée par ce plan, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à défaut de respect des engagements pris.

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  • Accord verbal non contesté·
  • Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement·
  • Responsabilité des dirigeants·
  • Information préalable·
  • Recherche nécessaire·
  • Plan de règlement·
  • Impôts et taxes·
  • Possibilité·
  • Plan·
  • Impôt

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1982, 80-40.665 80-40.666, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral d'heures de délégation au-delà du crédit d'heures légal, et que cet accord est, dans son ensemble, favorable aux intéressés, ceux-ci sont mal fondés en leur réclamation tendant au paiement de ladite prime à titre de rappel.

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  • Accord verbal entre les syndicats et l'employeur·
  • Usage obligatoire ou accord·
  • Temps excédant la durée fixée par la loi·
  • Non-paiement aux délégués du personnel·
  • Paiement aux délégués du personnel·
  • Temps passé pour leur exercice·
  • Délégués du personnel·
  • Contrat de travail·
  • Prime de salissure·
  • Rémunération

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-81.141, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'il n'importe que les juges aient relaté que René A… avait déclaré qu'il avait obtenu l'accord verbal du maire dès lors qu'un tel accord, à le supposer démontré, ne pouvait tenir lieu de permis de construire ;

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  • Accord verbal du maire·
  • Construction sans permis ou non conforme·
  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Définition·
  • Urbanisme·
  • Bidonville·
  • Maire·
  • Sous astreinte·
  • Amende

Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-41.899 84-41.864, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il convenait de faire droit à la demande de prime d'abattage de MM. Y… et A…, conformément à l'accord verbal conclu en février 1983, le Conseil de prud'hommes n'a fait qu'interpréter les termes de cet accord ambigu par nature ;

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  • Accord verbal·
  • Paiement de primes : abattage, de fin d'année, d'ancienneté·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Convention collective·
  • Paiement des salaires·
  • Prime d'ancienneté·
  • Salaire·
  • Part·
  • Abattoir·
  • Avantage

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 85-11.776, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 26 janvier 1984) que M. B. a, par un accord verbal, reçu en location diverses parcelles qui appartenaient à M. G. et dont la nue-propriété a été vendue au cours du bail à M. D. ; que le 18 juillet 1980, M. D. a donné congé à M. B. pour le 1 er novembre 1980 ; que ce dernier s'étant maintenu sur les terres louées au-delà de cette date, MM. D. et G. l'ont fait citer devant le Tribunal d'instance pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; que M. B. a contesté le congé, soutenant que les parcelles louées étant d'une superficie supérieure à celle d'un hectare fixée par arrêté préfectoral relevaient du statut du fermage ;

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  • Accord verbal·
  • Non-application du statut du fermage·
  • Application du statut du fermage·
  • Superficie des terres·
  • Bail rural·
  • Expulsion·
  • Parcelle·
  • Congé·
  • Témoignage·
  • Exploitation agricole

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1965, Publié au bulletin
Rejet

° en l'etat de la vente d'un immeuble faisant l'objet d'un bail commercial et du fonds de commerce qui y est exploite, la cour d'appel qui, apres avoir enonce que la personne qui se pretend sous-locataire d'une partie des lieux loues a usage commercial, occupe ces lieux en vertu d'un accord verbal qui n'a jamais ete l'objet d'une formalite d'enregistrement, qui n'est relate dans aucun acte authentique et n'a pas date certaine, que l'attestation du proprietaire de l'immeuble n'etablit pas que lui-meme ou les proprietaires anterieurs aient agree cette occupante comme sous-locataire, ni que l'une quelconque des formalites exigees par les lois sur la propriete commerciale ait ete respectee, […]

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  • Accord verbal non enregistre et sans date certaine·
  • Occupation par un tiers installe par le locataire principal·
  • Opposabilité à l'acquereur·
  • Vente de la chose louee·
  • Réponse suffisante·
  • ° bail commercial·
  • ° bail en général·
  • Renouvellement·
  • Sous-location·
  • Droit direct

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 87-15.839, Inédit
Rejet

[…] Attendu, sur le second moyen, que, saisie de conclusions faisant état d'un accord verbal par lequel l'agent de la MACIF aurait accepté que la suspension ou la résiliation du contrat d'assurance souscrit pour le véhicule, par son précédent propriétaire, auprès de cette mutuelle, ne prenne effet qu'à compter de la réception, […]

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  • Maintien de la garantie par accord verbal·
  • Absence de note de couverture·
  • Aliénation du véhicule assuré·
  • Véhicule terrestre à moteur·
  • Assurance responsabilité·
  • Caractère obligatoire·
  • Suspension du contrat·
  • Véhicule·
  • Automobile·
  • Fonds de garantie
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Commentaires


L'enrichissement sans cause est exclu en présence d'un accord verbal
J. D. · Dalloz Etudiants · 2 décembre 2009

Selon le pourvoi, le droit d'usage et d'habitation consenti à l'occupant dans le cadre d'un accord verbal, sans limitation de durée et sans que l'obligation d'aménagement ne soit clairement définie, ne pouvait être assimilé à un « véritable contrat ». […] Cette argumentation est rejetée par la Haute juridiction, qui décide que l'occupant s'était obligé, en vertu d'un accord verbal, à financer les travaux d'aménagement en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation (il avait d'ailleurs accepté de souscrire un acte notarié formalisant cet accord), et qu'il avait pris le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord. […]

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Un accord verbal fait échec à une action fondée sur l'enrichissement sans cause
Benoit Coussy · blogavocat · 10 novembre 2009

Cass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-16.497, F-P+B+I Mots-clés: avocat environnement

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Validité du bail verbal
www.vincentcanu.com · 24 avril 2013

La cour d'appel a constaté que les parties avaient entendu demeurer dans le cadre établi par la convention initiale lorsqu'elles avaient conclu l'accord verbal ultérieur, lequel, conformément à son intitulé d'avenant, renvoyait expressément aux termes du contrat premier et précisait lui apporter la seule modification du remplacement d'un bureau par un autre, ce dont il résultait le maintien en vigueur des autres stipulations initiales et, partant, de celle relative à la révision automatique du prix. […]

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Mort - Cimetières - Concessions Funéraires. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 20 mai 2014

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. […]

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Attribution De Concessions Dans Un Cimetière
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 mai 2014

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. […]

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Conséquences De La Contractualisation Par Téléphone
M. Jean-Pierre Grand, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 28 janvier 2016

Si l'accord verbal téléphonique permet bien souvent d'accélérer les procédures au profit du consommateur, cette pratique peut être détournée par des personnes malveillantes. […]

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Théorie du mandat apparent vs mandat écrit
Cabinet Neu-Janicki

Prétendant que le mandataire avait donné à l'agence immobilière son accord verbal à l'offre qu'elle avait faite, l'acquéreur a assigné le propriétaire en indemnisation. […] […]

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Subsidiarité de l'action de in rem verso
Raymond Auteville · blogavocat · 4 décembre 2009

[…] La Première Chambre de la Cour de Cassation; rejette le pourvoi, retenant que le Cour d'Appel, ayant relevé l'existence d'un accord verbal entre les parties, et ayant constaté que, si certains éléments essentiels du contrat n'étaient pas définis, cette circonstance résultait de l'acceptation de ce risque par l'appauvri. […]

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Lois et règlements


Procès-verbal à l'accord du 19 juillet 1978

Version depuis le 19 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

L'UIMM et les organisations syndicales signataires de l'accord national du 19 juillet 1978 sur la rémunération annuelle garantie recommandent à toutes les entreprises qui seront en mesure de le faire de procéder pour l'année 1979 à des vérifications intermédiaires le 1er avril 1979 et le 1er octobre 1979 en ce qui concerne les salariés inscrits à l'effectif à la fin de la période de vérification.

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Article 6 Accord national du 15 octobre 1997 relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles …

Version depuis le 15 octobre 1997 · En vigueur aujourd'hui

sont pris en charge par la ou les entreprises soumettant un accord de validation. Le secrétariat de la commission est assuré par la FNCL. Les accords soumis à validation sont enregistrés par le secrétariat de la commission, qui délivre un accusé de réception. Ces accords sont examinés par la commission dans un délai de 3 mois. Les accords conclus avec des représentants élus du personnel doivent être accompagnés d'une copie du procès-verbal de leur élection. La commission est convoquée chaque fois que cela s'avère nécessaire, en fonction du nombre

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Article 12 ANNEXE II : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS STATUTS - ACCORD NATIONAL du 13 décembre 1990

Version depuis le 1 janvier 1994 · En vigueur aujourd'hui

président a de plein droit qualité pour faire appliquer les décisions du conseil d'administration et pour assurer le fonctionnement régulier de la caisse qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fixe la rémunération du directeur général en accord avec le vice-président appartenant à l'autre collège que le sien et en informe verbalement le bureau.

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… Article 21 Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991. …

Version depuis le 22 mai 2000 · En vigueur aujourd'hui

Tout convoyage de fonds et alimentation des appareils distributeurs de billets sont interdits entre 22 heures et 5 heures du matin selon les modalités suivantes : - cette mesure est applicable à compter du 22 mai 2000 pour les nouveaux contrats commerciaux ; - elle entrera en vigueur au plus tard au 30 septembre 2000 pour les contrats commerciaux en cours. (1) Voir également le procès-verbal de signature du 16 juin 2000 annexé au présent accord.

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Article 30 Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.

Version depuis le 2 mars 2006 · En vigueur aujourd'hui

. Elles auront lieu par correspondance. Les votes seront dépouillés par un bureau composé en nombre égal, d'une part, de représentants du chef d'entreprise, et, d'autre part, d'un gérant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise. En cas de carence d'un ou plusieurs représentants ainsi désignés, le bureau fonctionnera valablement à la condition d'être constitué à parts égales de représentants des 2 parties. Le protocole d'accord préélectoral règlera l'information des gérants et les modalités d'organisation du scrutin. Sont électeurs et éligibles les

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Article 19 Accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés

Version depuis le 16 avril 1987 · En vigueur aujourd'hui

En cas de licenciement collectif pour cause économique, et pour répondre à l'application de l'article L. 611-1 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant adresse pour information à l'autorité administrative compétente le jour de la première réunion de l'instance représentative du personnel une notification écrite comportant les indications relatives aux articles 8 et 9 du présent accord. Le procès-verbal comportant l'avis de l'instance représentative du personnel sur le projet de licenciement sera également adressé à l'autorité administrative compétente par le chef d'entreprise ou son représentant.

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Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)

Version depuis le 1 juillet 1987 · En vigueur aujourd'hui

[…] En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit. […]

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… Article 8 Accord national professionnel du 31 mars 1987 relatif à la gestion des formations en alternance. Etendu par arrêté du 16 juillet 1990 (JORF du 26 juillet 1990) et par arrêté du 10 décembre 1990 (JORF du 22 décembre 1990). …

Version depuis le 31 mars 1987 · En vigueur aujourd'hui

[…] Les délibérations de la commission des formations en alternance sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège social de l'AFDAS et signés par le président et le vice-président ou, à défaut, par un administrateur de chaque collège ayant pris part à la réunion.

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Article 2 Accord national du 31 octobre 2001 relatif à l'application dans l'industrie textile de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail …

Version depuis le 23 avril 2002 · En vigueur aujourd'hui

moins 11 salariés où un procès-verbal de carence a été établi conformément à l'article L. 423-18 précité du code du travail. Les entreprises, conformément aux dispositions prévues par l'accord de branche du 16 octobre 1998, mettront en œuvre les modalités d'aménagement-réduction du temps de travail les meilleures pour les salariés, pour la compétitivité et pour l'emploi.

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… Article 2 Accord national du 23 novembre 1981 sur l'aménagement et la durée du travail. Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982. …

Version depuis le 23 novembre 1981 · En vigueur aujourd'hui

1. Les parties signataires marquent leur accord pour une réduction de la durée hebdomadaire légale du travail à 39 heures. 2. L'horaire hebdomadaire moyen du travail dans l'industrie cimentière, fixé actuellement à 40 heures par l'accord du 27 février 1976, est ramené, à partir de la date d'application de la disposition légale prévue au 1 ci-dessus, à 39 heures correspondant à un horaire mensuel de 169,65 heures. 3. La réduction de la durée du travail découlant des dispositions du 2 ci-dessus entraînera une prise en charge financière par les entreprises, à

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