Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Modifié par : LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960, v. init.
La transformation du statut d'un Etat membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'Etat intéressé confirmée par un référendum local dont l'organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.
Dans les mêmes conditions, un Etat membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.
Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.
Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.
La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par accords conclus à cet effet, notamment par les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85.
Ladite constitution a vu certains de ses articles modifiés et complétés par la loi nᵒ 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. […] Ce renvoi entre articles peut même concerner les dispositions les plus dangereuses du régime, comme la reconnaissance des pleins pouvoirs au Président de la République en cas d'état d'urgence ou d'état de siège. […] Ainsi, si à l'article 86 de la Constitution susmentionnée on peut lire « le Président déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres (…) », l'article 143 de la même Constitution dispose quant à lui, « alinéa 1er, […]
Lire la suite…Ladite constitution a vu certains de ses articles modifiés et complétés par la loi nᵒ 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. […] Ce renvoi entre articles peut même concerner les dispositions les plus dangereuses du régime, comme la reconnaissance des pleins pouvoirs au Président de la République en cas d'état d'urgence ou d'état de siège. […] Ainsi, si à l'article 86 de la Constitution susmentionnée on peut lire « le Président déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres (…) », l'article 143 de la même Constitution dispose quant à lui, « alinéa 1er, […]
Lire la suite…[…] Considérant que si les dispositions de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 étaient applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86, 3 e alinéa de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la communauté après être devenus indépendants, elles ont été abrogées à compter du 1 er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiées par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : « La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat … dont sont ou seront titulaires les nationaux des Etats appartenant à la communauté sera effectuée dans des conditions et selon des taux fixés par décret » ; que si ces dispositions étaient applicables aux pensions concédées au nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86-3 e alinéa de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la Communauté après être devenus indépendants, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : « Les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, applicables quelles que soient la nature et la date d'acquisition des avantages accordés, […] qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86 troisième alinéa de la constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la communauté après être devenus indépendants ;
Nouveau code de procédure civile et -de la violation de l'article 89 (actuellement 109) de la Constitution pour défaut de réponse à conclusions valant défaut de motifs. 19 ArrêtSopropéprécité, pont 38; arrêtM.M. précité, point 86 20 ArrêtEspagne c. […] Sur le troisième moyende cassation: Le troisième moyen est tiré -de la violation de l'article 89 (actuellement 109) de la Constitution pour défaut de réponse à conclusions, sinon -du défaut de base légale en rapport avec l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, sinon -de la violation de cet article 6 de la prédite loi, […]
Lire la suite…