Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 42
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
Le film s'ouvre sur l'article 87 de la Constitution italienne. Les prérogatives présidentielles s'énumèrent avec une solennité épurée et minérale : chef de l'État, garant de l'unité nationale, commandant des forces armées, président du Conseil supérieur de la magistrature, promulguant les lois, arbitre institutionnel. Le droit apparaît ici comme un édifice clos, stable, austère, pensé pour durer. Puis, en toute fin d'article, comme une clause marginale, presque dissonante : « Il peut accorder la grâce et commuer les peines. » Tout est prévu. Tout est encadré.
Lire la suite…Si le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques (article 24 de la Constitution), l'examen d'une pétition est rare. […] renvoyée à la Commission des Lois en avril 2026 ; et enfin, « Non à la loi Duplomb » renvoyée en Commission des affaires économiques). […] A titre d'exemple, l'article 87, alinéa 3, de la Constitution de 1978 du Royaume d'Espagne prévoit l'initiative populaire en matière de loi (à l'exclusion de certaines matières comme les lois organiques, fiscales, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 78 précité du statut, […] qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 87 ni des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de ce texte dans sa rédaction issue de la loi organique du 7 décembre 2007 que le législateur ait entendu réserver le versement de l'indemnité aux seuls membres du gouvernement, […] sur le principe traditionnel tel qu'il résulte notamment de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 selon lequel un membre du gouvernement qui démissionne de ce dernier perçoit l'indemnité prévue à moins qu'il n'ait retrouvé son siège à l'assemblée ou une activité rémunérée ; […]
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 87, paragraphe 1, CE. […]
[…] «Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Aides d'État — Avantages fiscaux accordés aux sociétés coopératives — Qualification d'aide d'État au sens de l'article 87 CE — Compatibilité avec le marché commun — Conditions»
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 9 avril 1996, a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur deux articles d'une loi de finances. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution de l'article 47, relatif aux conditions de transfert au secteur privé d'entreprises publiques, et du I de l'article 87, validant rétroactivement certaines offres de prêt. […]
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