Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 42
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
[…] préalablement à sa promulgation, de l'Ordonnance n° 2019-005 portant loi de finances rectificative pour 2019; Considérant que selon l'article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, […] que la procédure des ordonnances doit concerner le domaine de la loi énuméré par les articles de la Constitution ; que l'ordonnance n° 2019-005 objet de contrôle de constitutionnalité […] , relève du domaine législatif en vertu de l'article 87 de la Constitution qui dispose que « les lois organiques , les lois de finances et les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les conditions fixées par la présente Constitution »; […]
Lire la suite…aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de l'ordonnance n°2019-016 du 18 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 ; Considérant que selon l'article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes» et que selon l'article 117 de la loi fondamentale, […] Considérant, d'une part, que la matière objet de l'ordonnance soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu des articles 87, 90, 92 de la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 78 précité du statut, […] qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 87 ni des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de ce texte dans sa rédaction issue de la loi organique du 7 décembre 2007 que le législateur ait entendu réserver le versement de l'indemnité aux seuls membres du gouvernement, […] sur le principe traditionnel tel qu'il résulte notamment de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 selon lequel un membre du gouvernement qui démissionne de ce dernier perçoit l'indemnité prévue à moins qu'il n'ait retrouvé son siège à l'assemblée ou une activité rémunérée ; […]
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 87, paragraphe 1, CE. […]
[…] «Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Aides d'État — Avantages fiscaux accordés aux sociétés coopératives — Qualification d'aide d'État au sens de l'article 87 CE — Compatibilité avec le marché commun — Conditions»
[…] 3.Considérant, d'une part, que la matière objet de l'ordonnance soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu des articles 87, 90, 92, 95, […]
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