Convention collective nationale des missions locales et PAIO
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3 textes publiés au BOCC mais non consolidés sur LégifranceBOCC
- Avenant n° 72 du 7 juillet 2022 portant modification de l'article IX-7-1-1 relatif à la gestion du paritarisme • Non étendu
- Avenant n° 71 du 19 mai 2022 modifiant le titre IV de l'accord du 19 décembre 2007 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) • Non étendu
- Avenant n° 66 du 26 novembre 2019 relatif à la complémentaire santé (titre XI de la convention) • Non étendu
Commentaires
- Honoraires pénaliste et pourvoi en cassation : prix et recourscabinetaci.comle 11 mai
- Honoraires en CRPC : rapidité, technicité et stratégiecabinetaci.comle 4 mai
- Communauté des entreprises à missionfr.linkedin.comle 2 avr.
- Harmonie Mutuelle ESS - Groupe VYVfr.linkedin.comle 31 mars
- #santé #prévoyance #ess #protectionsociale #prévention #association #mutuelle #fondation #coopérative #entreprisesocialefr.linkedin.comle 24 mars
Texte de base
Titre Ier : Règles générales
Art. 1.1 : Champ d'application
La présente convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM dont Mayotte, et règle les rapports entre :
– d'une part, les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance 82.273 du 26 mars 1982 et la loi 89.905 du 19 décembre 1989, notamment classifiés sous les codes NAF 853 K et 913 E ;
– d'autre part, les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements.