Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2005 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 60
Décisions • 43
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
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[…] Considérant que, selon les dispositions des articles L.322-4-8 du code du travail, dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 et de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et de l'article L.322-4-7 du même code, dans sa réaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que les contrats emplois solidarité, […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et notamment son article 21 ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- BEGONIA EDUCATION
- Article 321 du Code civil
- Article R145-3 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 21 décembre 2023, n° 18/18425
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 6 décembre 2017, n° 16/23595
- QACTUS LAB. (LE VESINET, 924883044)
- Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local IDCC 1261
- TJ Lille, 5 décembre 2024, n° 20/00286
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2019, 19-16.516, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 octobre 2024, n° 2404176
- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 14 mai 2024, n° 17/07301