Article 30 bis Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Est créé par : Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 5 (VNE)
Modifié par : Ajouté par accord du 21 juin 2010, étendu par arrêté du 17 décembre 2010 (JORF du 24 décembre 2010)
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d'un ingénieur ou cadre, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13, alinéa 1, du code du travail est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29.
Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l'objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.
Les dispositions du présent article 30 bis ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Les relations contractuelles des parties se trouvent régies par les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie « ingénieurs et cadres » du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. […] 1/ Sur l'application de l'article 30 bis de la convention collective
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[…] Et l'article 30 bis de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ajouté par accord du 21 juin 2010, étendu par arrêté du 17 décembre 2010 (JORF du 24 décembre 2010) prévoit de même :
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 11 juillet 2023, n° 22/00383
[…] La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie est applicable à la présente relation de travail. […] — l'article 30 bis de la convention collective prévoit la nécessité d'une mention expresse de levée de la clause dans la convention de rupture et précise que ces dispositions ont un caractère impératif
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[…] À noter que, depuis un avenant du 21 juin 2010, l'article 30 bis de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie précise que l'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement de l'article 29.
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