Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
pendant 7 jours
Instituée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle demeure régie principalement par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. L'article L1237-11 dispose expressément qu'elle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » et qu'elle doit résulter d'une convention destinée notamment à garantir la liberté du consentement. […] Cette exigence de consentement constitue une condition substantielle de validité de la convention. […] L'article L1237-13 du Code du travail prévoit que l'indemnité spécifique ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. […]
Lire la suite…La loi 2026-470 du 11 juin 2026 comporte un article unique, qui complète l'article L. 5422-2 du Code du travail pour autoriser une modulation de la durée d'indemnisation selon que l'intéressé relève ou non du 2° du I de l'article L. 5422-1 (C. trav. art. L. 5422-2). […] Le 2° du I vise les salariés dont le contrat a été rompu conventionnellement selon les modalités des articles L. 1237-11 à L. 1237-16, c'est-à-dire la seule rupture conventionnelle individuelle (C. trav. art. L. 5422-1). […] L. 1237-13). […]
Lire la suite…[…] — condamné l' URSSAF aux dépens. […] L'article 80 duodecies 6°du code général des impôts, dans ses versions successivement applicables au litige modifiée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 dispose que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire qui n'excède pas :
[…] Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Que l'article L 1237-12 du même code mentionne que « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : […] Que de plus en vertu de l'article L 1237-13 du même code « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
[…] Par conséquent, pour ce motif, la majoration de redressement pour absence de mise en conformité prévue par les articles L.243-7-6 et R.243-18-1 du code de la Sécurité sociale est de 52 972 x 10 %, soit 5 297 €'. […] Sur le chef de redressement n° 13 : transaction suite à licenciement pour faute grave : […] Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 mars 2014 (…), la Cour précise qu'il résulte de l'application combinée des articles L 1237-11, L 1237-13, L 1237-14, L 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, […]
L'article L. 1237-11 du Code du travail rappelle d'ailleurs que la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié. […] Un salarié avait connu plusieurs périodes d'arrêt de travail. […] Les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail organisent notamment les règles de preuve applicables. […] La nuance apportée par la Cour de cassation est donc la suivante : la seule proposition de rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie ne suffit pas. […] L'article L. 1237-13 du Code du travail prévoit un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties. […]
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