Article 33 du décret Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

Article 33 du décret Décret-loi du 30 octobre 1935

Article 32Article 34

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Modifié par : Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par :	Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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