Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Raisonnement juridique de la Cour :La Cour de cassation a jugé que l'établissement de crédit n'a pas à vérifier la véracité du motif d'opposition, mais seulement s'assurer qu'il figure parmi les cas prévus par l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier. Solution retenue :La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, […] vol, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire). Article L. 131-36 du Code monétaire et financier : Réglemente les obligations de l'établissement bancaire en cas de contestation du paiement d'un chèque. 4.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Il est constant qu'en application des dispositions de l'article L.131-31 du code monétaire et financier le chèque est payable à vue, toute clause contraire étant réputée non écrite. […] Selon l'article L131-36 du même code : « Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque ».
[…] T R I B U N A L […] Un chèque est considéré sans provision dès lors que la provision pour le payer est inexistante, insuffisante ou immobilisée. Il faut toutefois que la provision ne soit ni formée à la date de la demande en paiement, ni apportée ultérieurement, car alors le tiré doit payer le chèque dont la provision est formée même après la date de l'échéance et la présentation au paiement (C. monét. fin., art.ྭL.ྭ131-35 ). […] Toutefois, il ressort de l'article L. 131-36 du code monétaire et financier que ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. Si le tireur meurt après la remise, le preneur conserve le droit de se faire verser la somme correspondant à la provision. (C. monét. fin., art. L.ྭ131-36).
[…] Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil et l'article L131-36 du Code Monétaire et Financier , […] Il convient ainsi d'appliquer les termes de l'article L 131-36 du Code Monétaire et Financier : « Ni le décès du tireur, […] L'article L.131-36 du Code Monétaire et Financier dispose que le décès du tireur ne peut faire échec aux effets du chèque émis avant sa mort. […] l'article L.131 -2 (6°) du Code Monétaire précise […]