Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 11 () JORF 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992
Seront punis des peines [*sanctions pénales*] prévues à l'article 67 :
1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié une carte de paiement ou de retrait ;
2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée ;
3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.
1° Ceux qui auront contrefait ou falsifié une carte de paiement ou de retrait ;
2° Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée ;
3° Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.