Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3.
L133-17 du Code monétaire et financier). […] La personne dont le compte a été fraudé peut ensuite effectuer un signalement en ligne sur Perceval. […] Pour tout savoir sur la procédure pénale, lisez notre article Enquête, instruction, audience dans le code de procédure pénale 3. […] Celui-ci punit toute contrefaçon ou falsification d'un chèque par 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende, en vertu de l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier. […] Il réprime de même la contrefaçon ou falsification d'une carte bancaire conformément à l'article L. 163-4 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] coupable d'ACQUISITION DE BIEN OU INSTRUMENT DESTINE A LA CONTREFAÇON DE CARTE DE PAIEMENT OU DE RETRAIT, commis courant 2007, à M, A, B, NATINF 023792, infraction prévue par les articles L.163-4-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
[…] coupable de DETENTION DE BIEN U INSTRUMENT DESTINE A LA CONTREFACON DE CARTE DE PAIEMENT U DE RETRAIT, le 4 Janvier 2005, à K-L, infraction prévue par les articles L.163-4-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code Monétaire et Financier et réprimée par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier,
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 132-1 et suivants, L. 163-3, L. 163-4 du code monétaire et financier, 143-1 et suivants, 145-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Atteinte à la vie privée (usage frauduleux d'informations personnelles) Article 9 du Code civil + Article 226-1 du Code pénal – Diffusion publique des données- Utilisation dans un but malveillant- Atteinte à la réputation Cass. civ. 1re, 25 fév. 2016, n° 15-13.151 : condamnation pour atteinte à la vie privée via diffusion d'éléments personnels sur internet. […] Usurpation bancaire (fraude aux moyens de paiement) Articles L.163-3 et L.163-4 Code monétaire et financier – Montant élevé- Usage de faux documents- Réseau criminel organisé CA Paris, […]
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