Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 11 () JORF 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992
Dans les cas prévus par les articles 67 et 67-1, les chèques et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.